Application de la loi dans le temps et dans l'espace

Séance II : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace

Une foi que la loi est promulgué, elle doit être publié —> entré en vigueur (P 60) car la loi n’est pas perpétuelle (en fonction des réalités sociales…), aloi est amené a bouger. On est confronté a la succession des lois dans le temps qui posera des problèmes. Quelles lois appliquer ?

Section 1 : L’application de la loi dans le temps

Par nature la loi n’est pas perpétuelle, elles se succèdent dans le temps et cela peut poser problèmes, on va devoir se poser la question de:

—> Quelle loi appliquer la nouvelle ou l’ancienne ?

Car conflit de loi, mais attention on n’exclus pas les dates d’entré en vigueur. La succession rapide va multiplier les conflits de lois dans le temps. Situations juridiques : les situation juridique naissent produisent des idée et peuvent s’éteindre ou se prolonger dans le temps. Cette situation de conflit se posera dans le cas de situation juridique qui se prolonge dans le temps.

—> Quelles lois appliquer dans le cas de situation juridique qui se prolonge ? La nouvelle ou l’ancienne ?

Exemple : La loi du 11 juillet 1975 a élargi les cas dans lesquels le divorce peut être demandé.

( voir feuillet )

Face a certaines situations, une loi est favorable et sera donc choisie. Les règles sont respectées et connus car la loi peut être favorable aux protagonistes.

Le besoin de sécurité exige de limiter le domaine d’application dans le temps. Le contrat est régis par une loi ancienne donc il ne faut pas qu’une nouvelle vienne s’appliquer sauf si il s’agis d’une règle d’ordre publique (s’applique systématiquement). Des règles ont été établit pour réguler tout ça. La transition entre les deux est géré par le législateur dans certain cas il prévois des dispositions transitoire, qui font la transition entre loi ancienne et loi nouvelle. Mais ce n’est pas toujours le cas. Lorsque il n’y a pas de dispositions transitoire il y a une règle générale Article 2 «  La loi ne dispose que de l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » —> règle tout les conflits de loi dans le temps.

Paragraphe 1 : Les théorie des droit acquis

—> 2 conceptions d’inspiration propre :

A) La théorie des droit acquis

La 1ère constitution doctrinale (19 ème siècle)

Une conception individualiste de l’article 2 du Code Civil

Règle de la non rétroactivité de la loi

Droit acquis different Simple expectatives

Théorie pour préserver la loi ancienne, principe fondamentale de cette théorie est la non rétroactivité de la loi, facteur d’ordre et de sécurité juridique et protège les droit subjectif face au législateur en les protégeant des droit qu’il considèrent comme acquis.

—> droit acquis par les individus sous l’empire de la droit ancienne

2 distinctions :

—> les droits acquis définitivement encrés dans le patrimoine de leur titulaire. ( La loi nouvelle intervient considérée comme acquise, elle ne perturbe pas l’entrée dans le patrimoine). Le Législateur ne peut contrer les droit acquis sous l’empire de la loi ancienne.

Ex : une personne décède. La loi postérieur au de ces de cette personne ne peut pas modifier les droit acquis par le héritiers (le droit d’être héritiers). Car ça signifierai que la loi est rétroactive. Mais si le de ces n’a pas encore eu lieu alors ces personne ne dispose pas de droit acquis mais de simple expectatives (droit éventuels).

Pour les partisans de cette théorie une loi nouvelle peut atteindre ces simples expectatives sans qu’on puisse la tenir comme rétroactive.

Une loi nouvelle peut donc modifier ces expectatives ( droits éventuels) —> elle ne sera pas considéré comme rétroactive.

Cette construction doctrinale a été très critiqué, car d’une par on considère que cette construction doctrinale sur le plan de la politique législative est davantage source de conservatisme juridique que d’évolution du droit, sur le plan technique il y a deux critiques principale :

Le manque de précision car elle est inadapté a certain droit et inadapté aux droit qui n’ont pas de valeur patrimoniales. Elle est principalement connus pour des droit contractuelles.

Preuve de la limite de cette. Théorie : Ex : loi du 16 novembre 1912, dans le cadre de la filiation naturelle, elle a autorisé la recherche en justice de la paternité naturel, un enfant peut demander au juge de reconnaitre un homme comme son père, pour établir n lien de filiation c’est possible depuis 1912. La question qui se pose est que ; Est ce que le père d’un enfant né avant 1912 ne pouvait pas être concerné par cette recherche de paternité naturel parce qu’il a acquis dans son patrimoine de ne pas être rattaché a cet enfant ? Car la loi n’existait pas au moment de la naissance de l’enfant. Ou doit on considérer qu’il ne s’agit d’une simple expectative ?

La cour de cassation a été confronté a cette situation dans un arrêt de 1917. Elle a décidé que le père n’a pas acquis le droit de déroger a la recherche de paternité, pou la cour de cassation pour que la loi nouvelle soit applicable les juges ont considéré que le père ne disposé que d’une expectative et pas de droit acquis. Et que la loi nouvelle lui retire un droit éventuelle.

A travers cet exemple on voit que cette théorie ne tiens pas la route car on voit que la distinction entre droit acquis et simple expectative n’est pas claire. Il n’y a pas de caractéristique qui permet de faire la différence entre droit acquis et simple expectative. Ce qui ressort de cette arrêt est que cette notion de droit acquis représente plus un résultat a posteriori qu’un résultat a priori. Elle voulait d’avantage appliquer la loi de 1912. La distinction entre droit acquis et expectative est concevable en présence de lois qui donnent des droits a des particuliers que de texte qui édicte un loi applicable (qui impose une certaine

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