L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps

Fiche 3: L’application de la loi pénale dans l’espace et dans le temps

Exercice 1: Cas Pratique

Le cas soumis à notre analyse est relatif à l’application de la loi pénale dans le temps. Des faits il ressort qu’Axel et Lisa sont mariés coutumièrement depuis le 10janvier 2010. En Juin 2013 Axel devient alcoolique et excédés par son comportement Lisa décide de quitter le domicile le 1er mars 2014 pour rejoindre la maison familiale. Le 05 Mars 2014 Axel se rend chez les parents de son ex-concubine et lui intime l’ordre de regagner leur appartement. Face à son refus celui s’emporte et la bat copieusement. Lorsqu’elle sort de l’hôpital le 25 Mars 2014, elle porte plainte contre Axel pour coups et blessures volontaire. Axel est déféré au parquet. Le 15 Mars 2014 l’Assemblée National modifie quelque disposition du code pénal dont l’article 346 dudit code. Des faits il ressort le problème suivant: une loi nouvelle peut-elle s’appliquer à un individu dont l’infraction fut commise sous l’empire de l’ancienne loi ? Quand n’est-il d’Axel ? De tout ce qui précédé notre travail s’articulera autour de deux parties qui sont d’une part, le conflit de la loi pénal  dans le temps à la situation d’Axel (I) et d’autre part, la disposition légale valablement applicable à Axel(II).

I- LE CONFLIT DE LOI PENALE DANS LE TEMPS RELATIF A LA SITUATION D’AXEL

Le 15mars 2014 l’Assemblée Nationale a modifié quelque disposition du code pénal à l’article 346. Le 25mars Lisa porte plainte contre Axel pour coups et blessures volontaire, dès lors le problème qui se pose est de savoir si cette nouvelle loi va s’appliquer aux faits commis antérieurement. Nous verrons d’abord, le principe de la non rétroactivité de la loi pénale (A) puis les exceptions du principe (B).

1. Le principe de la non rétroactivité de la loi pénal nouvelle

Selon le principe de la non rétroactivité de la loi, la loi applicable est la loi en vigueur au moment de la commission des faits. En effet, si une loi rétroagit on pourrait faire d’un acte une infraction alors qu’au moment où il a été il n’était pas incriminé. En l’espèce Axel a porté des coups et blessures sur la personne de Lisa le 15mars 2014, qui fut ensuite hospitalisé. Suite à cela Axel est déféré au parquet le 24mars et 14mars il y a eu des modifications à l’article 346 du code pénal. Vu le principe de la non rétroactivité de la loi le texte de la loi applicable à la situation d’Axel est l’article 346 ancien du code pénal étant donné que la loi applicable au moment de la commission de l’infraction.

B- Les exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi 

L’article 20 alinéa 1 du code pénal dispose que toutes les dispositions pénales s’appliquent aux infractions qui n’ont fait pas l’objet d’une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si elle est moins sévère que l’ancienne c’est la rétroactivité  ‘’in nitius’’ dans notre cas d’espèce l’article 346 nouveau a un champ d’application beaucoup plus vaste et des peines plus sévère. En effet, de nouvelles dispositions s’ajoutent aux dispositions anciennes telles que « sur la personne des conjoints ou concubins ou ex-conjoints ou ex-concubins. » Au vu de ces nouvelles dispositions l’article 346 nouveau du code pénal est plus sévère que l’article 346 ancien du code pénal. C’est donc l’article 346 ancien qui sera appliqué à Axel pour l’infraction de coups et blessures.

Cependant, ces dispositions sont-elles valablement applicables à Axel vu la situation juridique d’Axel et Lisa ?

II- LES DISPOSITIONS LEGALES VALABLEMENT APPLICABLE A AXEL

Pour déterminer la loi pénale valablement applicable à Axel, nous analyserons la situation juridique d’Axel et Lisa (A) puis les peines légalement applicables à Axel (B).

A- De la situation juridique d’Axel et Lisa

Axel et Lisa sont coutumièrement mariés depuis le 10janvier, de ce fait, ils ne sont que des concubins. L’article 346 ancien du code pénal énonce seulement les coups et blessures sur « les personnes des pères ou mères ou les parents adoptifs de l’auteur sur les ascendants ». Ainsi, les dispositions de cet article ne sont pas complètes pour servir de bases légales à la condamnation d’Axel puisque c’est la loi en vigueur au moment des faits.

1. Les peines valablement applicables à Axel

Le 05mars 2014 gravement blessée suite à son agression par Axel, Lisa est hospitalisée. A sa sortie de l’hôpital, elle porte plainte contre Axel pour coups et blessures volontaires. Des lors, quelle est la peine encourue par Axel ?

L’article 345 alinéa 3 dispose que : quiconque, volontairement, porte des coups ou faits des blessures ou commet toute autre violence ou voie de fait est puni : d’un emprisonnement d’un a cinq ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs lorsqu’il en est résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant dix jours ».

En l’espèce, la loi applicable est l’article 345 du code pénal puisque c’est la loi en vigueur au moment de la commission de l’infraction. La durée de l’hospitalisation de Lisa a duré vingt jours. Cette situation résulte d’une incapacité totale de travail personnel  pendant plus de dix jours. Les peines énumérées à l’article 345 alinéa 3 sont celle applicables à Axel pour l’infraction de coups et blessures volontaires sur la personne de Lisa.

Exercice2: Introduction du commentaire d’arrêt

L’arrêt à commenter a été rendu par la cour de cassation de la chambre criminelle le 03 mars 1995 qui fut extrait du bulletin criminel numéro 161.

Il est relatif à l’application de la loi pénale dans l’espace. Des clandestins ont embarqué dans un bateau en partance pour le port du Havre. Alors que le navire se trouvait en haut mer les clandestins ont été découverts puis emprisonné avant d’être fusillés. L’un d’entre eux K… a pu échapper et se soustraire aux recherches dont il a fait l’objet jusqu’à l’arrivée au Havre où il a donné l’alerte aux autorités françaises.

Mr K donne l’alerte aux autorités françaises. La chambre d’accusation relève que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur ces infractions. L’un des partis forme un pouvoir en cassation sur le moyen de l’article 689 ancien et nouveau du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénal, 53 et 55 de la constitution 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Ainsi la question qu’avait à résoudre les juges de la cour de cassation réunit en sa chambre criminelle est : les juridictions françaises sont-elles compétente pour connaitre des infractions commise à bord d’un navire battant pavillon étranger sur les eaux territoriales ?

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