Application de la loi dans le temps.

Séance n°1 TE de CIVIL    Elaboration de la règle de droit

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L’autorité de la chose jugée : il est interdit de revenir en justice pour une affaire qui porterait sur les mêmes sujets, sur les mêmes causes ou encore sur les mêmes partis

La force de chose jugée : c’est lorsqu’une décision n’est plus susceptible de voie de recours

Correction de la dissertation : La Loi et la décision de justice.

Introduction :

Portalis dans un discours préliminaire sur le projet du CC affirmait que : « On ne peut pas plus se passer de la JP que de la loi, l’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds en conséquence et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière. C’est aux magistrats et aux juristes, pénétrés de l’esprit général des lois, à en diriger l’application ». Cette citation met en évidence la relation qu’entretiennent la loi et la JP, elles sont complémentaires et l’on peut se passer de l’une et de l’autre comme source de droit. La loi est une source de droit, source directe, créatrice de droit, elle revêt plusieurs sens.

Au sens formel, la loi correspond à toutes les règles de droit émanant de l’autorité investit du pouvoir législatif. Dans un sens matériel, la loi correspond à toutes les règles de droit formulées par un organe étatique. Les décisions de justice correspondent à une autre source du droit qui est la JP. Il s’agit de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, soit dans une branche du droit ou dans l’ensemble du droit. Au contraire de la loi, la JP ne constitue pas une source du directe du droit, il s’agit d’une source indirecte interprétative au même titre que la doctrine. Pour F. Jenny, juriste, la JP est une simple autorité, elle ne constitue pas une source formelle du droit positif et ne jouit pas d’une source créatrice de droit, la JP serait simplement subordonnée à la loi. Pour autant la JP a pris une place considérable dans notre système.

PB : Ainsi quelles sont les relations que noue aujourd’hui la loi et la JP ? OU, La loi conserve-t-elle son caractère sacré en tant que source principale de droit ou la JP vient-elle à en concurrencer la loi ?

La loi a une place supérieure aux décisions de justice, elle est la principale source de droit. De nombreux éléments viennent à imiter l’identification de la JP comme source de droit (I), toutefois à l’heure actuelle, la JP influe sur la loi et contribue à l’amélioration de celle-ci (II).

Correction du plan :

1. La place de la JP vis-à-vis de la loi.

Chapeau : Le juge est subordonné à la loi qui reste la principale source créatrice de droit, la JP apparait comme précaire du fait de ses changements fréquents, de sorte que l’on peut dire, que la loi est supérieure à la JP (A). La loi est présente pour encadrer le travail du juge (B)

1. Le principe de soumission du juge par la loi

• Principe de séparation des pouvoirs, le juge applique la règle de droit (art 12 du CPC)
• La prohibition des arrêts de règlement (art 5 du CC), l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait un jugement
• Montesquieu : « le juge est la bouche de la loi »

1. L’encadrement pour la loi de la JP

• Le juge n’est pas simple exécuteur de la règle de droit

               Le juge doit statuer de manière in concreto et non in abstraito [pic 2]

• Notions qui sont définies de manière indécises et qui offre une liberté aux juge
• Même si aujourd’hui les notions restent les mêmes leurs sens évoluent ( ex notion des bonnes mœurs : Arrêt de la CCASS du 29 Oct 2004, voir donation maitresse homme marié)  

Transition : La loi permet de dirigée le travail du juge tout en lui laissant une marge de liberté, aujourd’hui cette possibilité qui est laissée au juge, d’interpréter la règle de droit, permet une nette amélioration de celle-ci.

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