Application De La Loi Dans Le Temps: le principe de non-rétroactivité

Application de la loi dans le temps

La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur.

Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.

Il est posé par l'art.  L'art. 2 du Code civil, qui dispose :

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.

Le principe de non-rétroactivité présente des traits particuliers en droit pénal. Il existe également en droit public où il constitue un principe général du droit.

Le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne est fondé, d'une part, sur le principe de sécurité juridique ainsi que la protection individuelle et, d'autre part, sur l'autorité de la loi.

Le principe de non-rétroactivité n'a généralement pas valeur constante.

L'art. 2 du Code civil a un rang législatif et le législateur peut adopter une loi dérogeant à cet article. Ainsi, une loi peut prévoir que ses effets auront débuté avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, le législateur ne peut déroger au principe de non-rétroactivité en matière pénale afin respecter les libertés individuelles.

Il y a des cas où l'adoption d'une loi rétroactive se justifie, comme par exemple des situations exceptionnelles n'ayant pas donné au législateur le loisir d'élaborer sereinement une loi. C'est également le cas en droit fiscal lorsqu'une loi de finance s'applique aux revenus perçus et aux résultats réalisés au cours de l'année de son adoption. On parle alors de « petite rétroactivité »[1].

L'adoption de lois interprétatives ou de lois de validation constitue une exception au principe de non-rétroactivité et est soumise à des conditions.

Lois interprétatives

Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Ce rôle revient normalement au juge, particulièrement à la Cour de cassation, « gardienne du droit », à l'occasion d'un litige qui peut lui être soumis. Rien n'empêche cependant le législateur de mieux affirmer sa volonté.

« Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses[1] ».

Selon la jurisprudence, la loi interprétative fait corps avec la loi qu'elle interprète et entre en vigueur en même temps qu'elle. Les lois interprétatives constituent donc une exception au principe de non-rétroactivité[2].

Le législateur essaie parfois de faire passer une loi de validation intitulée « loi interprétative » : celle-ci rencontre alors les mêmes limites que les lois de validation[3]. On pourrait penser qu'il n'y a entre la loi interprétative et la lois de validation qu'une différence de degré, mais ce serait oublier que la loi interprétative est possible en droit pénal, puisqu'elle est censée ne pas modifier le texte original.

Si l'adoption de lois interprétative est admise, la détermination du caractère rétroactif d'une loi est parfois délicate. La qualification de loi interprétative peut découler d'une disposition expresse[4]. À défaut d'une telle disposition, le juge devra déterminer si la loi en question crée des dispositions nouvelles, auquel cas elle ne produira d'effet juridique qu'un jour après sa publication, ou si elle ne fait que régler une controverse née de la loi précédente, auquel cas elle sera qualifiée de loi interprétative[5].

L'application d'une loi interprétative ne peut cependant passer outre l'autorité de la chose jugée :

« L'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, comme en l'espèce, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du  nouveau code de procédure civile] ».

« La loi du 4 août 1956 n'est pas seulement interprétative mais s'applique au contraire nonobstant toute décision judiciaire, même passée en force de chose jugée, qui n'a pas mis fin définitivement à l'instance[7] ».

Notons que le droit administratif connaît la distinction entre les mesures interprétatives (telles que les circulaires) et les mesures créant de nouvelles normes, mais qu'un acte administratif ne peut produire d'effet rétroactif, sauf dans des cas très exceptionnels.

Notes et références

1. ↑ 3e civ. 27 février 2002 : Bull. civ. 2002, n° 53, p. 46. Soc. 13 mai 1985 : Bull. civ. 1985 n° 291, p. 208. Com. 2 octobre 2001 : Bull. civ. 2001 n° 156, p. 148

2. ↑ Ex : 2e civ. 18 janvier 1961, Bull. civ. n° 52

3. ↑ Ass. plén. 23 janvier 2004, Bull. civ. n° 2

4. ↑ Ex : Soc. 23 avril 1976, Bull. civ. n° 232

5. ↑ Ex : 1e civ. 10 février 1976, Bull. civ. n° 58

6. ↑ Com. 15 mai 1990, Bull. civ. n° 151

7. ↑ Com. 28 février 1961, Bull. civ. n° 52

Lois de validations

Une loi de validation est une  loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif  reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être.

L'adoption de lois rétroactives s'est multipliée. Cette pratique permet de rendre légal des actes qui ne l'étaient pas, voire faire disparaître une solution juridique qui ne plaît pas. Le recours à une telle loi peut être justifié. Par exemple, l'art. 7 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 valide dans son champ d'application « les engagements

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