Application de la loi dans le temps

Application de la loi dans le temps

Article 2 du code civil : la loi ne dispose que pour l’avenir.  (non rétro)

2 principe non rétro de la loi

— Application immédiate

— Elle ne rétroagit pas (non rétroactivité de la loi)

le principe de non rétroactivité na pas de valeur constitutionnelle.

-->Le législateur : ce sont qui vote la loi, ils peuvent prévoir/adopter une loi qui est rétroactive. Si le principe non rétroactivité a une valeur constitutionnel, le législateur ne peut pas adopter de loi non rétroactivité

les exception à la non rétroactivité

1er exception: la loi pénale la plus douce

2nd exception :: les lois interprétatives-->les lois qui est adopter aujourd'hui, mais elle ne fait que interpréter une ancienne loi.

Autre : les lois de procédure et les lois de rétablissement sont rétroactive ; En matière contractuelle il y a une loi rétroactive.

CAS PRATIQUE

Thème: Ce cas pratique est relatif à la question de l’application de loi dans le temps.

Les faits: Mme.C est confronter un différent avec un établissement de bancaire en raison d’un cautionnement effectué pour sa fille. Elle conte remettre en cause la validité de ce contrat de cautionnement, on se passons sur une nouvelle loi qui été adoptée le 5 août 2003. De plus, Mme.C fait l'objet de poursuites pénale mais il pourrait toutefois voir sa peine 2008 grâce à une nouvelle loi.

La second fille de Mme.C souhaiterait se prévaloir une loi nouvelle intervenue après ce mariage.

La problématique:

1.L’application de la loi d’une loi nouvelle en matière contractuelle

2.La question de la rétroactivité d’une loi en matière pénale

3.Les effets d’une loi nouvelle en matière de divorce.

Annonce du plan :

1.Le contrat de cautionnement

2.l’application de la loi pénale plus douce

3.Le divorce de Julia

1. Le contrat de cautionnement

(Faut quand même dire de quoi s’agit-il en 2/3 phrase)

Mme.C s’est porté caution en 2000, quand on se prévaloir d’une loi relative du cautionnement dans 2003.

A.le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

En vertu de l’art 1 du cc : la loi qui est en vigueur le lendemain promulgation au JORF(Si la loi ne fixe pas la date).

En l’espèce, rien ni indiquer par rapport à la date d’entre en vigueur de la s’applique, c’est le lendemain du jour de sa publication, le 5 août 2003.

Conclusion : la loi entre en vigueur le lendemain(le 6 août 2003)

Un conflit de loi dans le temps

Il y a conflit de loi dans le temps lorsqu’un effet, une situation ou un procès a commencer sous l'empire du loi ancien et se poursuit sous l'empire d’une loi nouvelle.

Tel est le cas en l’ espèce. Puisque le contrat de cautionnement a été conclus sur l’empire d’une loi ancienne et une nouvelle loi est intervenue, et qui peut avoir des conséquences sur le contrat en cours.

En vertu de l’art 2 du cc : la loi ne dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactive.

2principe:

  — l’application immédiate sur la loi nouvelle

  — la non rétroactive de la loi

En vertu du 1er principe, la loi s’applique immédiatement en effet actuelle et futur situation antérieurement constitue.

En espèce, le contrat de cautionnement a été conclus le 30 juin 2000, donc la situation nous intéresse est constituée le 30 juin 2000. Cette situation a des effets successif et il existe jusqu'à aujourd'hui. La relation qui est crée par la contrat de cautionnement.

Conclusion: la nouvelle loi du 5 aout 2003 entre en vigueur du 6 aout 2003, s’applique immédiatement au effet actuelle et futur de cette situation antérieurement constitue.

En conséquence, Mme.C devrait pouvoir échapper à la demande de la banque. A moins s’il y a des exceptions.

B.l’exception en matière contractuelle(le principe de la survie de l’ancienne loi)

Chapeau intro : Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle connais une exception en matière contractuelle.

1. L’exception connais une exception

En vertu d’une exception d’origine jurisprudentielle qui est le principe de survie de loi ancienne, la jurisprudence a posé une exception par un arrêt du 20 juin 1888. Par l’effet de la jurisprudence, les effets actuelles et futures des situations contractuelles crée antérieurement à la nouvelle loi continue à être régi pour l’avenir par la loi en vigueur, au moment de l'établissement du contrat.

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