Application de la loi dans le temps et dans l'espace

Séance 2 : L’application de la loi dans le temps et dans l’espace

Section 1 : L’application de la loi dans le temps

Une fois promulguée, la loi va être publiée mais elle n’est pas applicable immédiatement. L’entrée en vigueur de la loi dépend du type de situation juridique. Le point de départ du raisonnement est qu’une loi n’est pas perpétuelle, un texte rend compte d’une situation en fonction de la société. Il faut interpréter le droit ‘une certaine manière en fonction des réalités sociales et économiques changeantes. On va devoir faire face à cette situation où les lois vont se succéder. La succession des lois dans le temps peut poser problème, puisqu’on va devoir poser la question de quelle loi appliquer (nouvelle ou ancienne à une situation juridique ?).

La succession de lois va entraîner de manière assez fréquente des conflits de loi puisque le législateur doit être rapide. Aussi, par rapport à la succession rapide, il faut se rappeler la notion de situation juridique qui se prolonge. Les situations juridiques ne s’exécutent pas en un trait de temps, elles peuvent s’étendre ou se prolonger de manière indéterminée. Cette situation de conflit se posera quand les situations juridiques vont se prolonger dans le temps.

Finalement, la question qu’on peut se poser, c’est quelle loi appliquer par rapport à cette situation qui est née à un moment donné et qui se prolonge.

Exemple : Loi de 1975 sur mariage 

• Si mariés après 1975 et divorce dans les années 80, on applique la loi de 1975
• Si mariés avant 1975 e divorce dans les années 80, doit-on appliquer la loi de 1975 ou la loi précédente.

Exemple : Loi du 3 décembre 2001 qui donne même droit aux enfants adultérins qu’aux enfants légitimes ; est-ce que la loi nouvelle peut alors être invoquées par des enfants adultérins nés avant 2003 ?

Il y a aussi cette idée de sécurité juridique qu’il faut prendre en compte : le besoin de sécurité juridique exige qu’on limite le domaine d’application des textes dans le temps.

La transition entre la loi ancienne et nouvelle est parfois prévue par des dispositions transitoires faites par le législateur (attention : ce n’est pas toujours le cas). Lorsqu’elles ne sont pas prévues, il existe un principe général (article 2 du Code civil) : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ».

Il existe 2 théories doctrinales

• Théorie du XIXème (théorie des droits acquis) : elle se base sur une conception très individualiste, la matrice principe repose sur la non rétroactivité de la loi. Les auteurs considèrent que c’est la rétroactivité de la loi sur un conflit dans le temps (logique de sécurité juridique)
• Théorie du XXème siècle : conception plus modernes, proche du droit positif

§1 – Les théories doctrinales relatives aux conflits de lois dans le temps

A – La théorie des droits acquis

Cette théorie se fonde essentiellement que la non-rétroactivité est un facteur d’ordre et de sécurité juridique puisqu’elle protège pour les droits subjectifs contre les interventions du législateur. Pour ses auteurs, ils ne voient que dans l’article 2 la non-rétroactivité. Ils empêchent de remettre en cause des droits acquis. Quand on considère qu’une loi ne rétroagit pas, on préserve les droits acquis sous l’ancienne loi.

Les droits acquis sont définis dans cette théorie des droits définitivement entrés dans le patrimoine de leur titulaire. La loi nouvelle n’est pas censée posséder perturber ces droits acquis.

Les droits qui ne sont pas encore considérés comme tels sont des droits éventuels appelés simples expectatives. Une loi nouvelle peut supprimer des droits éventuels et elle ne sera pas considérée comme rétroactive.

La distinction

Cette construction doctrinale (distinction entre droits acquis et simples expectatives) a été largement critiquée :

• On considère qu’elle fait part d’un conservatisme juridique beaucoup trop important.
• Sur le plan technique, il y a deux critiques principales formulées :

• Le manque de précision puisque la théorie de droits acquis n’est pas adaptée aux droits qui n’ont pas de valeur patrimoniale (droits extra-patrimoniaux). Cette théorie est principalement conçue pour des situations contractuelles. Exemple : depuis 1912, l’enfant qui se prétend issue d’un homme, il peut demander au juge de déclarer que cet homme est son père (reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle) dans le but d’établir une filiation. Cela veut-il dire que le père d’un enfant né avant 1912 pouvait ne pas être concerné par une recherche de paternité naturelle parce qu’il a acquis dans son patrimoine le droit de na pas être rattaché à son enfant ? La Cour de cassation a décidé que le père d’un enfant naturel né avant 1912 n’a pas acquis le droit de se soustraire de sa paternité. La Cour de cassation a donc déclaré que pour que la loi nouvelle soit applicable, les juges ont considéré que le père ne disposait que d’une expectative et non pas d’un droit acquis. Le père ne dispose que d’une expectative et non d’un droit acquis.
• La distinction entre droit acquis et simples expectatives est concevable en présence de lois qui confèrent des droits aux particuliers, mais beaucoup moins aux textes d’intérêt général.

B – La théorie de l’effet immédiat de la loi nouvelle

Cette théorie est défendue par Paul Roubier, elle défend l’article 2 du Code civil.

Cette théorie consiste à soumettre à la loi ancienne les effets d’ores et déjà acquis des actes et des situations concernés à la loi nouvelle leurs effets à venir.

Son raisonnement se fonde principalement sur le concept de situation juridique et qui abandonne complètement les expectatives ou les droits acquis. Elle représente la théorie moderne.

Là où les anciens auteurs n’avaient vu qu’une redondance entre les deux phrases de l’article 2, Roubier voit deux propositions :

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