Civil : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace

CIVIL SEANCE 4 : l’application de la loi dans le temps et dans l’espace

Dans le cour on se penche surtout sur l’application dans le temps

La règle de droit a pour vocation de s’appliquer à des situation

Le juge dans le cas d’un litige est obliger de statuer en se fondant sur l’appui des textes

L’application de la règle de droit dépend de 2 paramètres :

- Celui de l’espace (dans telle situation suis-je en présence d’élément d’externéité)

- Celui du temps = paramètre indispensable car la loi n’est pas perpétuelle

Le droit a vocation a évolué et donc la loi est amené à changer, à être modifier

Or la succession des lois dans le temps pose des problèmes relativement délicat puisqu’il faut être en mesure de savoir qu’elle est la loi applicable dans telle situation

L’évolution du droit amène a des conflits de droit dans le temps

La succession de texte donne lieu a des conflits de lois dans le temps

A partir de quand une loi devient obligatoire

A partir de quand elle ne l’est plus = abrogation

On pourrait penser qu’à partir du moment où l’abrogation existe, elle rend impossible les conflits de loi dans le temps

Puisqu’une loi abrogée nouvelle en remplaçant une ancienne suffirait

Cependant cela n’est pas suffisamment les conflits ils arrivent assez fréquemment car aujourd'hui on fait face à une succession rapide des interventions du législateur multiplie les conflits de droit dans le temps

Ces conflits ils apparaissent lorsque situation juridique se prolonge dans le temps

Il s’agit ici de savoir si la loi nouvelle doit s’appliquer

Est-ce que la loi nouvelle s’applique à des actes ? à des faits ? Ou à des situations juridiques naît sous l’empire de la loi ancienne mais dont les effets vont se prolonger dans le temps ?

Par exemple la loi de 2001 à aligner les enfants aldutérins sur celle des enfants légitimes, la question ici est de se dire cette loi nouvelle peut-elle être alors invoquée par des enfants aldutérins qui sont nés avant 2001

Terminer le domaine d’application dans le temps des deux lois successives car d’une part les individus accomplissent des actes en tenant compte de la législation en vigueur à un moment donné

Donc il ya ce besoin de sécurité juridique qui demande à ce qu’on limite le domaine d’application dans le temps de la loi en vigueur

En même temps la loi nouvelle est censé réalisé une amélioration autant faire en sorte qu’elle d’applique le plus rapidement à un maximum de situation

Lors d’une signature de contrat c'est la loi en vigueur lors de la signature

Mettre en oeuvre une justice pour tous

Comment le législateur va penser ce nouveau

Dans

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