Article 2 code civil : la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif

Dissertation sur l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »

        L’adage « Lex posterior derogat priori » qui signifie la loi postérieure déroge à la loi antérieure, énonce le fait que la loi postérieure abroge cette loi antérieure. Il n’est toutefois pas précisé si cela s’applique à toutes les situations, passées comme à venir. L’article 2 du code civil indique que « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ainsi, deux parties dans cette loi sont importantes et sont à définir, ou du moins à interroger. On dit que la loi dispose pour l’avenir. Or, la notion d’avenir peut être nuancée. Un fait, qui se déroulera dans une heure sera qualifié de fait futur, qui aura lieu dans l’avenir, et il en va de même pour une action qui prendra place dans quelques années. Ainsi, y a-t-il peut-être une nuance de ce terme qui sera à retenir plus qu’une autre. Le terme rétroactif, quant à lui, désigne ce qui s’applique à ce qui est passé. Pour une loi, avoir un effet rétroactif serait avoir la capacité d’agir sur les faits antérieurs à la mise en vigueur de celle-ci. Cet article paraît avoir pris une valeur supérieure au sein de notre code civil. En effet, il reste inchangé depuis le code civil de Napoléon en 1804. Pourtant, ce principe n’a pas toujours existé sous cette forme. Faute de code civil, celui-ci a d’abord adopté une valeur constitutionnelle, dans la constitution du 5 fructidor an III adoptée en 1795, il apparaît sous la forme «  aucune loi ni criminelle ni civile ne peut avoir d’effet rétroactif. ».  Il y a ici une précision sur les domaines concernées par cette loi, ce que l’on ne retrouve pas dans notre article. Ainsi, on peut se demander si ce manque de précision n’a pas pour but de permettre certaines dérogations, ou si au contraire, cela permet de toucher toutes les lois plus généralement. Et aussi, le fait de ne pas avoir intégré ce principe de non rétroactivité à la constitution signifie-t’il peut-être encore une fois une possibilité de dérogation. Il est donc intéressant de réfléchir sur le caractère flexible ou inflexible de cet article 2 du code civil, et de se demander, dans le cas où la flexibilité existerait au sein de ce principe, si cela reste en accord avec la constitution, conformément à la hiérarchie des normes dans laquelle toute loi doit être conforme aux normes constitutionnelles. Alors,  le principe d’une loi non rétroactive disposant pour l’avenir est-il inflexible ? Nous nous intéresserons dans un premier temps à l’application des principes d’avenir et de non rétroactivité de la loi (I), principes  qui peuvent comporter certaines nuances (II)

I. Le principe d’une loi non rétroactive disposant pour l’avenir...

A. Un avenir plus ou moins proche

- Principe général : le principe de l’immédiateté

+         En général, le principe régissant l’entrée en vigueur de la loi est le principe d'immédiateté. Cela signifie  qu’après le vote de la loi par le parlement ainsi que la promulgation par décret du pouvoir exécutif, la loi devient obligatoire un jour franc après sa publication dans le Journal Officiel de la République française, et en principe «Nemo censetur ignorare legem», nul n’est censé ignorer la loi. La norme nouvelle s’applique donc immédiatement aux situations et aux actes juridiques nés dès le lendemain de sa publication. Ainsi si par exemple, une loi nouvelle indique que tous les contrats dont le prix est supérieur à 5000€ doivent être écrits, la loi s’applique à tous les contrats conclus dès le lendemain de son entrée en vigueur.

+         Mais la loi est également applicable aux effets futurs d’une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur. Par exemple, si un couple se marie en 1970 et souhaite divorcer en 1980, ils pourront invoquer la loi de 1975 instituant de nouveaux modes de divorces, même si celle-ci a été promulguée après leur mariage. Une exception reste tout de même à préciser en matière de contrats, de manière générale, un contrat est régi par la loi qui était en application au moment de sa signature selon l’arrêt rendu par la cour de Cassation en 1962

- exceptions à l’immédiateté :

+        Parfois, les lois échappent à ce principe général. De très nombreuses lois qui sont publiées au Journal Officiel ne vont pas immédiatement produire leurs effets. Les parlementaires estiment que l’entrée en vigueur de la loi se fera plus tard, d’autant plus quand celle-ci provoque un changement dans la vie des citoyens. Il peut alors retarder la date d’entrée en vigueur de la loi car celle-ci suppose la mise en place de nouvelles structures ou une adaptation qui nécessite un certain temps. Des dispositions transitoires sont alors mises en place. Ce fut notamment le cas du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entré en vigueur le 1er janvier 2019 conformément à l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017.

+        Le législateur peut également accélérer le délais d’entrée en vigueur, cela est prévu en cas d’urgence, toutefois cela est plus rare. Le dernier cas fut en raison de l’urgence sanitaire provoquée par la crise de Covid-19, et de la loi organique d’urgence sanitaire. Le projet de loi avait été adopté en Conseil des ministres le 18 mars 2020 et le Sénat a adopté le texte en première lecture le 19 mars 2020. Il faut normalement un délais de 15 jours entre le dépôt et l’examen du projet de loi par une des deux chambres, délais ici accéléré à la demande du gouvernement.

B. La non rétroactivité de la loi nouvelle

- Le principe de non rétroactivité, inflexible en matière pénale:

+        Le principe de non rétroactivité signifie que la loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur en vu de modifier les effets juridiques produits sous l’empire de la loi ancienne.  Ainsi, en accord avec Roubier, la loi nouvelle ne peut pas remettre en question les conditions dans lesquelles se sont constituer les situations juridiques antérieures, ni leurs effets intervenus avant son entrée en vigueur. Portalis disait d’ailleurs « le passé n’est plus en son pouvoir ». Ainsi par exemple, les époux ayant divorcé avant la loi de 1816 supprimant le divorce n’ont pas vu leur divorce annulé.

...