Commentaire Article 2 Du Code Civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"

Commentaire de l'Article 2 du Code civil

"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."

Afin de garantir la sécurité juridique pour tous les justiciables, la loi doit être nécessairement adoptée par le Parlement, promulguée mais aussi publiée pour être connue de tous. A cet effet, l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. Effectivement, incluse dans le Titre préliminaire, il énonce que 'La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.' N'ayant pas été modifié depuis la création du Code civil de 1804, cet article émane d'une loi du 15 mars 1803, et constitue donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi.

Force est de constater que cet article comprend deux propositions principales dont l'une d'entre elles évoque le principe de non-rétroactivité de la loi. En d'autres termes, cela signifie qu'une loi ne s'applique pas aux situations juridiques dont les effets ont été consommés sous l'empire d'une loi précédente dite 'ancienne'. Ce principe général du droit suscite une réflexion permanente qui montre que le droit n'est pas une matière figée et qu'il est nécessaire d'être en perpétuelle évolution afin de se conformer aux changements de la société. La seconde proposition qui énonce que 'la loi ne dispose que pour l'avenir' désigne le fait que les situations juridiques amorcées postérieurement à l'entrée en vigueur d'une loi sont régis par celle-ci.

Cependant, son application fait l'objet de nombreuses controverses notamment par la complexité des faits qu'elle est censée régir dans le temps. D'ailleurs, malgré le fait qu'il n'ait jamais été modifié depuis son introduction dans le Code civil de 1804, de nombreuses interprétations doctrinales ont donné naissance à deux théories : la théorie des droits acquis et la théorie moderne.

C'est pourquoi il semblerait pertinent de se questionner sur les conditions dans lesquelles cette loi dite 'nouvelle' se substitue à celle qui existait antérieurement. Ainsi, cette interrogation nous amène à porter notre regard sur le fait que cette loi ne dispose que pour l'avenir (I) car il s'agit de son champ d'application dans le temps mais également qu'elle n'a point d'effet rétroactif (II) et donc qu'elle ne peut altérer les effets des lois dites 'anciennes'.

I) La loi ne dispose que pour l'avenir

Lorsqu'une loi entre en vigueur et abroge ainsi une loi dite 'ancienne', il semble donc nécessaire, afin d'assurer la sécurité juridique, de déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives selon la constitution des situations juridiques. Cependant, il arrive parfois que la loi nouvelle ne prédomine pas sur la loi dite 'ancienne'.

A. Principe de survie de la loi ancienne: la théorie classique

A l'initiative des quatre grands auteurs du Code civil, aussi appelé Code napoléonien, la théorie des droits acquis du 19ème siècle provient à la fois de Tronchet, Bigot de Preameneu, de Maleville ainsi que Portalis. Etant tous attachés à expliquer ce que recouvrait la non-rétroactivité des lois, soit que la loi nouvelle ne doit pas s'appliquer aux situations dont les conditions de création et effets passés sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Ainsi, si c'était le cas, la loi aurait un effet rétroactif. Or, dans l'article 2 du Code civil, celui-ci est prohibé.

Ayant bien intégré cette complexité, les auteurs se sont mis d'accord sur un enjeu, celui de préserver la loi ancienne. Ainsi, la non-rétroactivité de la loi est un facteur d'ordre et de sécurité juridique qui protège les droits subjectifs contre les interventions du législateur en empêchant de remettre en question les droits acquis. Cette théorie propose alors une solution de résolution des conflits de lois par la prise en compte à la fois des acquis mais également de simples expectatives ou droits éventuels.

La loi ancienne est mise en avant car des droits dits 'acquis' sont définitivement entrés dans le patrimoine de leur titulaire. De ce fait, lorsque la loi nouvelle intervient il est impossible pour elle de changer les effets passés sous le régime de la loi précédente car ce sont des droits acquis. Il est aisément remarquable dans le cas d'une successions ouverte par le décès d'une personne de percevoir que les héritiers, qui sont appelés à la succession, sont considérés comme ayant droits 'acquis'. De cette façon, une loi postérieure au décès ne peut venir modifier les droits acquis des héritiers. Sinon, dans le cas contraire, la loi serait désignée comme rétroactive et serait contraire à l'article 2 du Code civil. Néanmoins, tant que le décès n'est pas intervenu, les héritiers ne sont pas encore titulaires de droits acquis, ils bénéficient en fait de simples expectatives.

Malgré sa vraisemblance, cette conception doctrinale a été fortement critiquée et notamment sur le plan de la politique législative car il lui était reprochée de freiner l'évolution du droit et ainsi de ne plus se référer aux évolutions de la société. De plus, sur un plan plus technique, cette théorie s'adaptait uniquement aux situations contractuelles et donc inadaptée aux droits extra-patrimoniaux.

Cependant cette théorie doctrinale n'est jamais parvenue à mettre d'accord à la fois tous les auteurs du Code civil. C'est ainsi qu'un siècle plus tard, une toute autre théorie vint s'interposer à celle, moderne, de l'application immédiate de la loi.

B. Modalités de l'application immédiate de la loi: la théorie moderne

Le besoin de justice rend urgent d'application d'un loi nouvelle. En effet, la transposition entre loi ancienne et loi nouvelle est assurée par le législateur qui veille à respecter des dispositions transitoires. Cette théorie moderne de l'effet immédiat de la loi nouvelle a été développée par le Doyen Roubier. Cette solution intermédiaire consiste à soumettre à la loi ancienne les effets

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