Application de la loi dans le temps (fiche)

Fiche les conflits de la loi dans le temps.

Art 1 du CC : « les lois et règlements publiés entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou à défaut, le lendemain de leur publication »

→ Ne résout pas tous les pbs car ne précise pas les situations qu’elle doit régir

Ex :

1816 : divorce abolit en droit français.

1880 : 2 personnes se marient

1884 : une nouvelle loi qui réintroduit le divorce en droit français

Les 2 époux mariés sous l’empire de la loi de 1816 peuvent-ils divorcer en 1886 ?

Réponse = oui mais ce n’est pas évident → mariage célébré en 1880 devait être indissoluble sauf par décès.

La loi de 1884 n’aurait-elle pas dû s’appliquer aux couples mariés à partir de son entrée en vigueur ?

• Les lois contiennent souvent des dispositions transitoires afin de régler ce genre de situation. Si absence de dispositions transitoires, un certain nombre de règles ont étés posées par la loi et la jurisprudence pour régler ces difficultés.

1. Les mécanismes du droit transitoires

1° : application pour l’avenir de la loi nouvelle (= application immédiate)

→ Application de la nouvelle règle à compter de son entrée en vigueur. Peut ainsi régir :

• Conditions de formation d’un contrat futur
• Qualification de faits futurs
• Effets futurs d’un acte juridique (= droits et obligations qu’il produit, ex : loi qui plafonnerait les loyers)

2° : rétroactivité de la loi nouvelle

→ Loi qui agit dans le passé. Interprétations ≠ :

• Courant de la doctrine des droits acquis (jusqu’au début du XX°) : la loi nouvelle ne peut remettre en cause les droits acquis par une personne sauf à rétroagir. Mais la loi peut remettre en cause de simples expectatives des parties. Mais quelle différence entre droits acquis et expectatives ?
• Doctrine du droit transitoire développé par le doyen Roubier → nécessité de raisonner en termes de situations juridique : acte juridique passé = situation juridique, obligation qui arrive à terme = situation juridique. « Situation juridique » = expression très large et vague mais permet de déterminer les droits et obligations d’une personne, qualifie un acte et les régimes applicables.

Roubier : loi nouvelle rétroactive quand elle remet en cause les situations antérieures (= conditions de formation d’un acte antérieur, ses effets passés ou la qualification des effets passés)

Application immédiate de la loi nouvelle lorsque quand elle régit des situations non encore constituées lors de son entrée en vigueur

• Possibilité de rétroactivité et d’application immédiate de la loi nouvelle. La loi sur les loyers remet en q° les loyers déjà versé (rétroactivité de la loi) mais aussi ceux susceptible d’être versé dans le futur (application immédiate de la loi nouvelle)

3° : survie de la loi ancienne.

→ Lorsqu’une règle antérieure continue de s’appliquer à des personnes après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Ex : loi du 13 juillet 1965 réforme le droit des régimes matrimoniaux et érige la communauté réduite aux acquêts en régime légale. Cette loi est modifiée le 1er février 1966 et dispose désormais que toute personnes mariées sans contrat de mariage sont soumises à ce nouveau régime légal. Toutes les personnes mariées avant cette date sans signer de contrat de mariage sont restées sous l’ancien régime légal (communauté de meubles et acquêts).

→ Survie de la loi ancienne en vertu des dispositions transitoires de la loi de 1965

1. Les principes du droit transitoire

1. Q° de la rétroactivité de la loi nouvelle

Art 2 du CC : la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » → principal fondement juridique du principe de non rétroactivité de la loi nouvelle.

Mais étude des textes :

• Rétroactivité possible
• ”         interdite
• ”         obligatoire

1. Rétroactivité possible

Portée de l’art 2 limitée → législateur n’est pas lié à l’art 2.

Parlement a le pouvoir de modifier les textes législatifs. Il peut donc déroger à l’art 2 en prévoyant qu’une norme sera rétroactive.

→ Principe de non rétroactivité n’a pas de valeur Cnelle : lois peuvent donc être rétroactive si le législateur le veut.

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