Cas pratique responsabilité civile

Correction cas pratique n°4

On a un arrêté d’application 🡪 Arrighi (loi écran)

TA territorialement compétent.

Objectif de protection de l’environnement

I° 🡪 charte de l’environnement

🡪 DC 1971 « Liberté d’association »

🡪 DC 2020, Union des industries de la protection des plantes, en tant qu’OVC.

🡪 Commune d’Annecy qui invoque la charte de l’environnement dans le bloc de c.

En l’espèce, Un OVC est invocable devant les juridictions et pourra être utilisé dans le cadre de son recours.

II° peut-il demander au juge administratif de déclarer la loi contraire à la Constitution et si oui par quelle procédure ?

🡪 Arrighi 1936, théorie de loi écran 

🡪 Article 61-1, contrôle à posteriori 🡪 TA filtre en premier et le CE filtre et ensuite CC.

🡪 Droits et liberté

🡪 Article 62

🡪 Charte de l’environnement

III° Valeur juridique du préambule de 1946

Il fait partie du bloc de c

🡪 Liberté d’asso

🡪 Commune d’Annecy

🡪 Alinéa 11 droit au repos et au loisir

🡪 Amicale des annamites de 1956 🡪 liberté d’association = PFLRL 🡪 valeur constitutionnelle

🡪 Arrêt Herrou🡪 principe de fraternité qui s’impose au législateur mais pas au juge. Un PVC n’est pas invocable mais peut être utilisé dans le cadre d’une loi.

Correction cas pratique n°3

I°

🡪 Arrêt Meyet 1992

🡪 PM compétence réglementaire 🡪 Article 21

🡪 PR compétence d’attribution

Le premier ministre est compétent de base mais le président est aussi compétent pour des décrets dans certaines conditions  

L’arrêt Meyet de 1992 dit que la compétence du président en matière réglementaire est étendue.

Président = ordre du jour

Article 19 = contreseing du PM

II°

L 521-6

🡪 Applicable en apparence

🡪 Absence de compétences européennes

Compétence nationale

🡪 donc sont tous d’accord

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