Cas pratique responsabilité délictuelle

Cas pratique

Fâché contre le maire sortant, qui n'a pas pensé à lui pour la liste qu'il présente en vue de sa réélection prochaine, M. Dupont, le directeur des services de la mairie, accepte de rejoindre l’opposition municipale en tant que secrétaire.

Dans le même temps, le maire rétrograde M. Dupont mais l’évaluation interne de ce dernier que la maire utilise comme argument, orthographie mal son nom ainsi que son lieu de naissance.

M. Martin, le secrétaire-adjoint de l’association souhaite aider son nouvel ami en intentant un recours.

La rétrogradation de M. Dupont peut-elle être annulée ? Et si oui, M. Martin peut-il agir ?

1. Le recours pour excès de pouvoir

La rétrogradation d’un agent municipal est un acte administratif individuel puisque les deux protagonistes sont des agents du service public de par leurs fonctions.

Un tel acte administratif peut être annulé par un recours pour excès de pouvoir depuis l’arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État du 17 février 1950 qui a considéré qu'il existe en droit administratif français un principe général du droit en vertu duquel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, peu importe qu'il y ait ou non un texte qui le prévoit.

Une décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir à quatre conditions d’admissibilité : l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de forme, le vice de procédure et la violation de la loi.

L’article L1132-1 du Code du travail dispose qu’« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

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