Cas pratique responsabilité du fait des choses

Ce cas pratique illustre la responsabilité du fait des choses qui est un régime de responsabilité codifié dans l'article 1242 du code civil. Ce dernier est suivi par les articles 1243 sur la responsabilité du fait d'un animal et 1244 pour la responsabilité du fait des ruines. Ces deux responsabilités sont des régimes autonomes, tandis que la responsabilité du fait des choses engage la responsabilité délictuelle de l'auteur d'un préjudice dont le fait générateur est une chose. Il convient d'abord de définir ce qu'est une chose en l'espèce, montrer que l'auteur du dommage avait bien la garde de la chose et enfin vérifier que la chose ait bien été l'instrument du dommage. 

Il existe des causes d'exonération qui permettent au gardien de la chose d'être exonérée totalement, en cas de force majeure, ou partiellement d'indemniser la victime. 

En outre, la jurisprudence a posé des principes particuliers, notamment pour les choses inertes ou pour les choses disposant d'un dynamisme propre. 

Nous analyserons ce cas pratique en distinguant les différents dommages subis ou causés par les requérants.

1. L'accident de Pascal et Frédérick


Pascal passe un contrat de location avec une société de matériel de voile "Topmatoss". La voile crée un dommage à Frédéric, qui avait passé un contrat de location avec une société de pédalo "Plein Soleil". Le dommage subi par Frédéric est corporel, le préjudice est extra-patrimonial et patrimonial si l'on prend en compte les frais d'hospitalisation et les éventuels frais pour le remboursement du pédalo endommagé. 

Il convient de se demander si Pascal peut voir sa responsabilité engagée auprès de Frédéric, mais aussi auprès de la société Plein Soleil.

Nous verrons dans un premier temps la situation avec Frédéric, puis la situation avec la société Plein Soleil.

A) Le dommage subi par Frédéric 


a) Responsabilité de Pascal 


L'article 1240 du code civil pose la responsabilité pour faute. Celle-ci peut-elle s'appliquer au cas de Pascal? Étant donné que l'instrument du dommage est une chose, nous utiliserons l'article 1242 et la responsabilité du fait des choses. C'est la jurisprudence Jand'heur qui pose le principe que lorsque l'instrument du dommage est une chose, c'est à la responsabilité du gardien de la chose.

Il y a une présomption de garde pour les propriétaires de la chose. En l'espèce, Pascal a passé un contrat de location et n'est donc pas propriétaire de la voile. Il faut donc nous tourner vers la jurisprudence Franck qui définit la gardien de la chose comme celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose. En l'espèce, Pascal avait l'usage, le contrôle et la direction de la voile étant donné qu'il était seul sur cette dernière et qu'il devait la diriger de lui-même. 

Pascal est donc gardien de la voile. Cette voile est l'instrument du dommage étant donné les faits d'espèce. 

Il y a donc une présomption de responsabilité de Pascal dans la survenance du dommage.

b) Causes d'exonération possibles 


Pour éteindre la présomption de responsabilité de Pascal, il faut un cas de force majeure comme l'explique le conseil d'Etat dans la jurisprudence Jand'heur, ou d'une cause étrangère.

La force majeure est définie à l'article 1218 du code civil comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

En l'espèce, on pourrait utiliser le coup de vent comme un événement extérieur. Cependant, il y a peu de chances que le juge reconnaisse ceci comme une force majeure étant donné que la location d'une planche à voile induit une navigation dans des eaux où le vent n'est pas un événement imprévisible, au contraire. 

Cependant, Pascal peut utiliser la notion de cause étrangère qui désigne un événement extérieur dont l'intervention a eu pour conséquence la survenance du dommage. En l'espèce, le coup de vent a eu un rôle causal dans la production du dommage. 

Selon l'appréciation que le juge fait du rôle du coup de vent dans la survenance du dommage, Pascal devrait payer des indemnités à Frédéric. Si le juge reconnaît le rôle du vent dans la survenance du dommage, les indemnités pourront être abaissées.

B) Le dommage subi par la société Plein Soleil 

a) Responsabilité de Frédéric 


Frederic et la société sont liés par une relation contractuelle. Le dommage matériel survenu est imputable à Frédéric, et a causé un préjudice patrimonial a la société Plein Soleil. 

Frédéric devra donc payer des indemnités, à moins que ce dernier ne puisse se prévaloir d'un cas de force majeure défini précédemment afin de voir sa responsabilité contractuelle éteinte.

En l'espèce, le rôle de Pascal dans la survenance du dommage a bien les caractéristiques d'un événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, irrésistible et inévitable, étant donné que c'est Pascal qui a provoqué l'incident et qu'au vue de la taille d'une planche à voile contrairement à la taille d'un pédalo, Frédéric n'aurait pu éviter l'incident. 

Frédéric n'est donc pas responsable du préjudice subi par la société Plein Soleil. 

b) La responsabilité de Pascal 


La société Plein Soleil peut-elle engager la responsabilité de Pascal?

Le dommage subi par la société étant causé par la voile, nous pouvons appliquer le régime de responsabilité des choses cité précédemment.

Nous avons déjà montré que Pascal était le gardien de la chose. Il y a donc une présomption de responsabilité à son égard. 

Pascal peut se prévaloir d'un cas de cause étrangère comme cité précédemment. 

Selon l'appréciation du juge, Pascal devrait donc payer aussi des indemnités a la société Plein Soleil.

Il. La chute de Patricia 

Patricia

...