Cas pratique responsabilité

        TD DE DROIT CIVIL : CAS PRATIQUE

Un youtubeur qui se promenait dans les allées d’un grand magasin est grièvement blessé par l’explosion d’un radiateur, en exposition, qu’il testait. Il se retrouve hospitalisé pour une durée indéterminée en raison de graves brûlures au visage causées par l’explosion et l’incendie qui a fait suite.

Qui est responsable du dommage causé par le radiateur ? Au regard des conditions exigées et des faits la victime peut-elle être indemnisée ?

Règles de droit applicables :

-arrêt du 29 mai 1996 de la 1ère chambre civile de la cour de cassation 94-16.820 ,le commerçant n’est pas tenu à l’égard des personnes se trouvant dans son magasin d’une obligation contractuelle de sécurité

-arrêt du 9 juillet 2002  99-15.471 responsabilité de l’exploitant du magasin, retenue sur le fondement de l’article 1384 anc. [1242 nouv.]

- arrêt du 28 février 1996 93-20.817 : la manipulation par un client d’un objet offert à la vente ne suffit à lui en transférer la garde.

-Article 1242 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

-article 1242 alinéa 1 : «Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable »

-1245-1 du code civil 1245-2/1245-4/1245-6/1245-14/

- arrêt du 20 sept 2017 de la 1ère chambre civile  de la  cour de cassation

- arrêt du  8 février 2017, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation n° 15-21528

-rapport DIINTHILLAC  depuis juillet 2005, adoptée par l’ensemble des juridictions, et qui prévoit différents postes de préjudices indemnisables

Application à l’espèce:

Au  regard des différents éléments juridiques présentés  il convient de considérer les différentes possibilités qui pourraient dans ce cas de figure permettre de résoudre les problèmes qui sont posés.

L’article 1242 du code civil  dispose que l’on est responsable des dommages causés par les choses dont on a la garde et en l’occurrence le fait est que le dommage qui a été causé provient du radiateur à bain d’huile et ce dernier appartenant  au magasin ce dernier devient donc responsable. Cependant étant donné que c’est Sam qui a utilisé le radiateur au moment de son explosion, ce dernier serait-il passé sous sa charge ?

Ce n’est pas le cas car au regard de la décision du 28 février 1996, le  simple fait de manipuler un objet en exposition dans en magasin ne peut pas  transférer sa        garde au client de quelle façon que ce soit.

Ensuite il est important de rappeler au regard de l’article 1242 du code  civile dispose que la responsabilité d’un incendie  sera attribuée au propriétaire des lieux si il est prouvé que cet incendie est sa faute. Par conséquent le magasin ne pourra être tenu pour responsable que si l’on prouve que le radiateur était bien défectueux et donc aurait dû  être vérifié préalablement par les techniciens du magasin.

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