TD de droit administratif

Introduction

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours juridictionnel qui permet aux administrés de contester la légalité des actes administratifs unilatéraux. Essentiel pour la protection des droits dans un État de droit, le REP confère au juge administratif le rôle de contrôler l’action administrative. Ce mécanisme garantit que l’administration respecte le cadre légal en annulant les décisions contraires au droit, assurant ainsi la protection des droits des citoyens. Cependant, des limites existent quant à l’efficacité réelle de ce recours. En effet, la portée de l’annulation contentieuse et les contraintes de mise en œuvre posent la question de savoir si le REP permet un contrôle efficace de l’administration.

Problématique

Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir garantit-il un contrôle effectif et efficace de l’administration, au regard des limites de l’intervention du juge administratif ?

Annonce de Plan

Pour répondre à cette problématique, nous étudierons les atouts du recours pour excès de pouvoir dans le contrôle de l’administration (I), avant de souligner ses limites qui en réduisent parfois l’efficacité (II).

Développement

Partie I : Les apports du recours pour excès de pouvoir dans le contrôle de l’administration

Chapeau introductif :

Le recours pour excès de pouvoir est un levier essentiel dans la limitation des abus de l’administration. Cet outil juridique permet au juge administratif de garantir la légalité des actes administratifs et de protéger les droits fondamentaux des citoyens.

A) Un instrument de contrôle approfondi de la légalité des actes administratifs

Le recours pour excès de pouvoir permet d’assurer que l’administration respecte la légalité en contrôlant la conformité des actes administratifs aux règles juridiques. Dans l’arrêt CE, 4 avril 1914, Gomel, le Conseil d'État a posé le principe du contrôle de la qualification juridique des faits, permettant au juge de vérifier si les faits justifient bien la décision prise par l'administration. Cet arrêt renforce le contrôle juridictionnel, car il donne au juge le pouvoir de vérifier non seulement les règles de forme, mais aussi la réalité des faits invoqués.

De plus, l’arrêt CE, 14 janvier 1916, Camino a permis au juge administratif de contrôler l’exactitude matérielle des faits, garantissant ainsi une base factuelle solide aux décisions administratives. Cette capacité du juge à intervenir sur les faits et la qualification juridique constitue un outil efficace de régulation de l'administration.

Sur le plan doctrinal, Jean Rivero souligne dans son article « Le Huron au Palais Royal » que le REP garantit un équilibre entre l’administration et les administrés en offrant un contrôle neutre et objectif. Le juge administratif, en analysant chaque acte contesté, met en place une protection efficace des droits individuels face aux abus potentiels de l'administration.

B) La diversité des moyens de contrôle utilisés par le juge

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