TD Droit administratif

Préparation – TD5

• Séance prochaine : commentaire doc 2 (décision CE 3 juillet 1996)

1. Généralités

• Document 1 - J.-B. AUBY, « Du droit constitutionnel concrétisé́ ? », Droit administratif, janvier 2009, p. 1. 

• Une théorie des vases communicants entre droit C° et admin ; articles de la C° viennent distribuer les compétences entre pouvoirs publics – décision admin interprète certaines dispositions de la C° au regard de la matière admin

• CE développe aussi une JP qui se fonde sur la C°

• QPC amène un développement manifeste de la constitutionnalisation du droit administratif

1. La reconnaissance par les Constitutions du rôle du juge administratif

• Document 2 - Article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII

• Rôle du CE : rôle déjà reconnu par la C°

• Document 3 - Extraits de la Constitution du 4 octobre 1958 : articles relatifs au rôle du Conseil d’État à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 

• Art 39
• Art 65-1 : QPC

🡪 Montrent un développement, avec révision C° de 2008, des compétences du C.E – d’une part car rôle ne se limite plus à conseiller gouvernement mais aussi Parlement ; il a une fonction de filtre dans cadre de la QPC et il effectue une incursion au sein du Conseil de la Magistrature

• Document 4 - Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs. 

• Document 5 - C.C 1987 « Conseil de la Concurrence ». 

• Document 6 - Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61- 1 de la Constitution (extraits) 

1. L’utilisation par le juge administratif des sources constitutionnelles

1.  La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

• Document 7 - CE, Sect. 12 février 1960, Société́ Eky, Rec. p. 101 ; v. JCP, 1960, II, n° 11629 

• Qui du pouvoir réglementaire ou du législateur était compétent pour fixer des contraventions dans le CP ? Texte art 8 DDHC et 34 de C° 1958 prévoit que législateur compétant pour crimes et délits ; q° concerne le régime des contraventions :

• CE considère que contraventions échappent au domaine du législateur donc pouvoir réglementaire pouvait légitimement fixer les contraventions (q° plus complexe dans le cas où des contraventions sont privatives de liberté)

🡪 CE fait une référence directe au préambule dans lequel figure la disposition de l’article 8 de la DDHC et lui envoie une valeur C°nnelle

1.  La Charte de l’environnement

• Document 8 - CE, Ass. 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, n° 297931, GAJA 17e éd., 2009, n° 118 

• CE 3 octobre 2008, Commune d’Annecy – sur la question du régime de constructibilité et de la protection des lacs de montagnes ; législateur adopte un texte avec des décisions administratives – le CE a l’occasion d’invoquer la charte de l’environnement (s’ajoute au bloc de C°nnalité)

• CE s’inscrit dans lignée de décision 19 juin 2008 du C.C° (loi OGM)

• CE fait un revirement de sa JP (décision CE 19 juin 2006) qui se refusait de contrôler un acte admin par rapport à la Charte de l’environnement

• Consacre la valeur C°nnel par le CE de la charte de l’environnement

• Document 9 - CC, 2011- 183/184 QPC, 14 octobre 2011

• Portée de la décision : C°nnalité d’une disposition peut être contesté via QPC par rapport à la charte de l’environnement

1. Les articles constitutionnels : Les principes de fond

• Document 10 - CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene, Rec. p. 426 ; v. GAJA, 17e éd., 2009, n° 63.

• CE Ass. 7 juillet 1950, Dehaene – fonctionnaires n’avaient pas droit de grève jusqu’à sa garantie dans C° de 1946 ; nécessité de donner un moyen aux salariés de défendre leur position ; ici il s’agit de savoir ce qu’il en est du droit de grève des fonctionnaires

• CE considère que puisque C° et notamment préambule garanti le droit de grève ALORS il doit exister également pour les fonctionnaires ; ce qui compte c’est qu’en faisant cela : le CE se réfère à la C°, admet donc que c’est une source de droit et une décision est annulée parce qu’elle est contraire à la C°

• CE se réfère directement au préambule de 1946

• Document 11 - CE, Ass. 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris, Rec. p. 317. 

• CE Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris – CE complète sa JP ; q° était celle de la constitution d’une association par les habitants de l’Annam (Indochine) refusé par l’administration

• OR : Loi 1901 - abandon du régime d’autorisation du gouvernement pour les associations qui peuvent être créées librement : suffit d’une simple déclaration pour donner une personnalité juridique à l’association

• CE donne raison à l’association en se fondant sur la liberté d’association prévue dans les PFRLR ; et donc annule décision de l’administration

• Continuité dans décision 16 juillet 1971

• Document 12 - CE, 2 novembre 1992, M. Kherouaa et autres, Rec. p. 389 ; RFDA, 1993.112, concl. KESSLER.

• Exclusion de trois jeunes filles d’un collège car portaient des foulards

• CE saisi pour faire annuler décision du Conseil d’admin et du recteur ; pour le T.A se port viol l’interdiction du port de tout type distinctif d’ordre religieux

• C.E considère que par reconnaissance de DDHC : liberté X° et de conscience ; annule jugement du T.A de paris et Art 13 du règlement intérieur ainsi que décision du recteur et du Conseil d’admin

• CE fait une interprétation souple du principe de laïcité

• CE estime que port du foulard islamique n’est pas incompatible avec principe de laïcité dans collège

• Remis en cause par Loi de 2004

• Document 13 - CE, 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale, Rec. p. 367 ; RFDA, 2004.977 concl. KELLER ; AJDA, 2005.13, note ROLIN ; JCP A, 2004 n°1711 notes TAWIL

• Une circulaire est attaquée : CE rejette demande en annulation en estimant que ministre ne fait que préciser cette disposition législative 

• Pour CE : ministre n’a pas excédé ces compétences car il se borne à expliciter les dispositions contenues dans la loi ; cette circulaire ne porte pas une atteinte excessive 

1. La jurisprudence constitutionnelle en tant que source constitutionnelle

• Document 14 - Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 

• Décision du CE bénéficie d’une force juridique grande (autorité de la force jugée) donc force contraignante du C.C s’impose au gouv, au membre de l’admin etc …

• Jurisprudence C°nnel constitue une véritable source du droit admin

1. Les normes constitutionnelles de nature jurisprudentielle : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et Objectifs de valeur constitutionnelle

• Document 15 - CE, 29 mai 1992, Association amicale des professeurs titulaires du Museum national d’histoire naturelle, Rec. p. 217.

• Requérants estiment qu’il y aurait eu une violation du principe d’indépendance des professeurs de l’enseignement supérieur

• JP du C.C° est en pratique une source directe du CE ; garantie de l’indépendance consacrée comme un PFRLR

• Document 16 - Arrêt CE, 21 sept. 2011, Gourmelon, N° 350385

• PFRLR : normalement obligerai des règles de prescription en matière disciplinaire ; pour CE cela constitue une q° sérieuse donc il renvoi la q° au C.C°

• C.C° DANS DÉCISION : 25 novembre 2011 estime qu’il n’existe pas de PFRLR qui impliquerai que règles de prescriptions des poursuites en matière disciplinaire soient consacrées

• Document 17 - Décision n° 2013-669, DC du 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (extraits)

• Saisine par 60 députés et sénateurs pour examen de la loi : « Tradition républicaine de l’altérité des sexes au sein du mariage » est-ce un PFRLR ? C.C° estime que non
• Pour CE il n’existe pas de tels PFRLR et il refuse de le consacrer puisqu’il n’est pas fondamental, pas d’ancrage textuel sous régime républicain antérieur

• Document 18 - CE, Ord. 8 septembre 2005, Bunel 

• Juge référé du TA de Nice saisie en référé liberté pour éviter tabagisme passif d’un détenu ayant des codétenus qui fument – TA prend ordonnance pour arrêter l’atteinte au « droit à la santé »

• CE estime que bien que préambule de C° 58 renvois à celui de 46 et consacrent principe ; mais ne constitue pas un droit C° « à la santé » - ce n’est pas une liberté fondamentale

1. L’immunité juridictionnelle des sources constitutionnelles

• Document 19 - CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966. 

• CE confronté à la q° de l’étendue de son contrôle sur la possibilité d’effectuer un contrôle de C°nnalité de la loi – il se déclare incompétent en posant base du principe de la loi écran

• S’il se déclare compétent pour observer C°nnalité

• Le Gouvernement a adopté un décret, 10 mai 1934, destiné à favoriser la réduction de la masse salariale de l’État par mise à la retraite d’office de certains agents, sans que cela ne constitue pour autant une sanction.

• Arrighi, relevant de l’autorité du ministre de la Guerre, s’est vu appliquer cette disposition. Dans son recours il soulève, par exception, l’inconstitutionnalité de la loi autorisant le Gouvernement à prendre les mesures réglementaires qui constituent la base de la décision de sa mise à la retraite.

• Le Conseil d’État est confronté à la question de l’étendue de son contrôle et, notamment, de celle relative à la possibilité d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi. Il s’est déclaré incompétent et rejette le moyen développé devant lui et pose ainsi les bases de la théorie dite de l’écran législatif.

• Document 20 - CE, 17 mai 1991, Quintin ; v. RDP, 1991, p. 1431 

• CE 17 mai 1991, Quintin – législateur avait adopté une disposition permettant au pouvoir réglementaire de fixer les conditions de l’octroi des permis de construire selon des zones dans une commune :

• M. Quintin invoque l’inconstitutionnalité des dispositions réglementaires et législatives (code de l’urbanisme) OR ne peut invoquer la C° d’un acte admin lorsqu’une loi fait écran

• MAIS : disposition législative entre les deux est transparent (ne fait pas écran) car la loi ne dit rien et ne fait que donner des compétences aux pouvoir réglementaire pour fixer les conditions sur les permis de construire 

• Cela aurait été différent : si législateur avait fixé des conditions de conformité sur les permis de construire

• CE consacre la théorie de l’écran législatif transparent – donc CE compétent en l’espèce pour connaitre de la C°nnalité de l’acte administratif

• Document 21 - ABRAHAM (R.), Concl. [Extraits] sur CE 17 mai 1991, Quintin, in RDP, 1991, p. 1429.

• Document 22 - CE, 5 janvier 2005, Delle Deprez, Rec. p. 1. 

• CE 5 janvier 2005, Deprez et Baillard – CE apporte une nouvelle justification en considérant que la mise en place du C.C° fait que seul le C.C° serait compétant pour contrôler la C°nnalité de la loi et donc cela signifiera que les autres juges ne seraient pas compétant (juge admin se verrait de ce fait même priver de la compétence ; vaut aussi pour l’incompétence du juge judiciaire)

• C.C° intervenant avant imagine ce que donnerait l’application de la loi ; il n’est pas systématiquement saisi même dans des cas où la C°nnalité mériterai un examen ALORS que par le biais de l’acte administratif on était sûr d’assurer un contrôle plus efficace car administré veut faire valoir ses droits

• Contrôle : C.C° est erga omnes ; alors que C.E pourrait faire un contrôle plus léger (cas par cas)

• MAIS : juge admin ne se reconnait toujours pas compétence d’exercer un contrôle de C°nnalité – cela est admis de plus en plus 

• Néanmoins : juge admin acceptait d’exercer un contrôle de conventionalité de la Loi (normalement cela découlera d’une compétence de contrôle de C°nnalité)

• Reprise de la JP Arrighi :  CE fait une interprétation théologique en estiment que C.C° est exclusivement compétent : théorie de la compétence exclusive 

• Document 23 - CE, 6 décembre 2012, Société́ Air Algérie, au recueil

• Vise art 61-1 de la C° : seul moyen pour juge admin est de faire une QPC

• CE : 16 décembre 2010

• Correction dissertation

1. La constitution et l’acte administratif : deux normes complémentaires au cœur des décisions du juge administratif

1. La constitution : norme fondamentale pour le juge administratif dans le contrôle d’acte administratif

1. La constitution : une norme difficilement concurrencée lors du contrôle du juge administratif par sa primordialité

1. La constitution et l’acte administratif : deux normes trop distantes pour un contrôle opérationnel du juge administratif

1. La constitution : une norme difficilement interprétable pour le juge administratif lors du contrôle des actes administratifs

1. La constitution : une norme inadaptée pour le juge administratif car trop générale

• Correction professeure :

• PBL : Dans quelle mesure le CE s’érige-t-il en garant du respect des normes fondamentales au titre de l’exercice de ses prérogatives en matière de contrôle de C°nnalité des actes administratifs ?

1. L’exégèse juridique de l’office du CE : un contrôle circonscrit de la C°nnalité des actes administratifs

1. Un contrôle affirmé des actes administratifs en contradiction directe avec la C°

1. Un contrôle restreint des actes administratifs en contradiction indirecte avec la C°

1. Le prolongement de l’intervention du CE : un interprète privilégié de la C° au côté du C.C°

1. Le CE, un auxiliaire incontestable du C.C°

1. Le CE, un concurrent discret du C.C°

• Méthodologie :

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