Exposé sur la production industrielle française actuelle

                Commentaire : La Constitution et droit de l’Union Européenne  

Support : Décision 2021-QPC du 15 octobre 2021 – Sté Air France

L’instauration de la Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en 2008 marque un véritable tourant dans l’histoire juridique Française et de notre Etat de Droit. En effet, notre législation ne possédait pas de véritable recours de contrôle de la constitutionnalité d’une loi par rapport à la Constitution Française contrairement à d’autres Etats tels que les Etats-Unis d’Amérique. Le Conseil Constitutionnel a été attribué de cette responsabilité et a effectivement élargi son champ d’application. Néanmoins, l’intégration du pays au sein de l’Union Européenne implique une intégration du droit européen dans la hiérarchie des normes. Cela conduit à des conflits de primauté juridique, comme nous le démontre l’arrêt du Conseil Constitutionnel « Sté Air France » du 15 octobre 2021. Il permet de consacrer le premier principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

En l’espèce, la Société Air France a été la cible de deux amendes répétitives d’un montant total de 35 000 euros par l’Etat français (ministère de l’Intérieur) pour avoir manqué à son obligation légale de réacheminer deux passagers étrangers interdits de territoire français, alors débarqués en France.

Contestant la légalité de ces deux amendes, la Société Air France a présenté un recours auprès du Conseil d’Etat, qui se déclarant incompétent, a saisi le Conseil Constitutionnel le 9 juillet 2021 au travers d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité. La question posée au Conseil Constitutionnel est de savoir si une entreprise telle qu’Air France, devrait financer le réacheminement de personnes privées, ce qui porterait atteinte à sa liberté d’entreprendre. De même, l’utilisation de la contrainte physique envers des personnes privées peut mener à une relégation de compétences de police administrative, qui serait problématique. Par ailleurs, cette obligation peut aussi entrer « en collision » avec le droit de l’Union européenne relative à la libre circulation des personnes, des capitaux et des services ainsi qu’à la responsabilité des transporteurs au sein de l’Espace Schengen.

 Le Conseil d’Etat a émis une décision qui marque un véritable tourant. Certes, le Conseil Constitutionnel a reconnu que l’obligation de financer de réacheminement de personnes privées en situation irrégulières constituait une atteinte à la liberté d’entreprendre. Cependant, sous le prisme de l’intérêt général relatif à la protection des frontières, de la gestion des flux migratoires et du maintien de l’ordre public, cette restriction est jugée proportionnée. Le Conseil Constitutionnel que la prérogative est donc dans le cadre de la règlementation européenne de libre circulation des personnes. De même, le Conseil Constitutionnel estime cette obligation considérait un principe inhérent à l’identité française, face aux prérogatives régaliennes de l’Etat français dans la protection des frontières et la lutte contre l’immigration illégale.

Ce faisant, le Conseil Constitutionnel par cet arrêt établit une véritable nouveauté dans l’articulation entre les prérogatives du droit français et du droit européen (I) confirmant une compatibilité du droit français envers le droit de l’Union dans l’établissement d’une identité constitutionnelle française (II).

1. L’articulation des prérogatives juridiques françaises et européennes

L’articulation de prérogatives juridiques présente des difficultés dans les conflits de primauté (A) et demeure complexe dans le domaine des libertés publiques et individuelles (B).

1. Une difficile articulation des deux prérogatives dans le conflit de primauté

Dans la hiérarchie des normes de notre régime juridique et de notre Etat de droit, les traités internationaux, les traités européens et le Droit de l’Union Européenne se situent dans notre bloc de Conventionnalité. Cela signifie que leur valeur juridique, « leur primauté », se situe au-dessus des lois (Bloc de légalité) et des règlements (Bloc règlementaire) mais en-dessous du Bloc de Constitutionnalité (relatif à la Constitution et à la DDHC). Le droit européen ne peut donc, primer à la Constitution. Cependant, celui-ci prime à la loi. Dans l’article 88-1 de la Constitution, il est indiqué : « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». Il y a un partage des compétences juridiques entre les deux entités. De même, l’Etat français se doit d’appliquer les prérogatives votées par l’Union européenne selon le paragraphe 3 de l’Article 3 du TFUE : « Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l'Union ». L’Etat français se doit de transposer les décisions effectuées par l’UE, dans son ordre juridique. Cependant, cela donne lieu à des conflits de primauté, notamment au travers de la Constitution. En effet, les juridictions françaises, voire nationales, ont leur « identité nationale propre », que même l’UE se doit de respecter. L’article 4 du TUE institue : « L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles [...]. Les prérogatives des entités nationales et européennes se trouvent logiquement dans des situations de contradiction : chacune se doit de respecter l’autre, ses prérogatives et son champ d’application. L’enjeu est véritablement de trouver un équilibre, un compromis et de s’attribuer des responsabilités à des sujets précis quand cela est possible.

1. Une articulation complexe dans les libertés individuelles instituées par des prérogatives nationales et européennes

Les Etats-membres de l’Union européenne, dans ce cas présent, la France, se trouve dans une contradiction en termes de libertés individuelles. En effet, dans l’arrêt du Conseil Constitutionnel Sté Air France, il s’agit ici d’une question de la liberté d’entreprendre, de la question de la liberté de circulation des personnes, des biens et des services permis par l’espace Schengen et d’une utilisation déléguée de pouvoirs de police administrative. En effet, l’Etat français se doit d’assurer la sécurité de ses citoyens, en usant de la violence physique légitime. Cependant, de par la règlementation européenne de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les transporteurs se doivent d’acheminer les personnes privées en situation illégale à son point de départ initial. Cela serait donc en contradiction avec la Constitution française, du fait d’une délégation de pouvoirs de police administrative. De même, imposer aux entreprises privées le coût de cet acheminer serait une atteinte à la liberté d’entreprendre permis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. Ce conflit soulevé par la QPC de la société Air France relèverait certaines contradictions, qui mette en lumière une articulation difficile dans le domaine des libertés individuelles instaurées par les l’Etat français et la règlementation européenne. Ce cas n’est pas nouveau, une autre affaire soulevée par la Décision du Conseil d’Etat relative au Règlement de Dublin III et à la dignité humaine. En effet, ici, nous avons une personne privée demandeuse du droit d’asile, qui devait être transféré dans un autre Etat membre, en vertu des prérogatives permises par ce Règlement de Dublin. Cependant, ce demandeur a fait valoir que celui-ci porterait atteinte à sa dignité humaine. Or, en France, la dignité humaine est un principe à valeur constitutionnelle. Le Conseil d’Etat a dû statuer sur cette affaire.         Ces contradictions entre libertés individuelles accordées par les Etats-membres et la règlementation européenne font que ces conflits reviennent souvent et impliquent une nouvelle jurisprudence au sein des Etats-membres.

...