Chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations

                                                               Commentaire d’arrêt

  C’est donc un arrêt de la Cour de cassation en sa chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations.

    Un rugbyman professionnel avait donc reçu un contrat de travail pour la durée d’un an. Avec joint la rédaction d’une convention qui précisé tout le détail lié à ce contrat et même la poursuite de ce contrat pour une prochaine saison. Mais le club a l’origine de cette offre rétracte celle-ci et le fait parvenir par courrier à l’agent du joueur. Mais l’agent leur fait quand même parvenir la promesse d’embauche au club sur le point que la promesse d’embauche signifiait le contrat de travail. Il saisit donc le conseil de prudhomme pour obtenir réparation financière de cette rupture.

  Dans un arrêt en date du 21 septembre 2017 la Cour de cassation casse et annule le précédent arrêt rendu le 1er juin 2016 au motif de la violation des textes 1134 du code civil et du mépris de l’acte du 25 mai 2012.

  Une personne ayant reçu la promesse d’un contrat d’embauche peut-elle obtenir réparation si ce contrat est rétracté par l’employeur, alors que dans le même temp il faisait parvenir sa conclusion du contrat ?

  Ce à quoi la Cour de cassation juge que l'acte du 25 mai 2012 offrait au joueur le droit d'opter pour la conclusion du contrat de travail et dont les éléments essentiels étaient déterminés et auquel seul manquait la formation de son consentement. Et la Cour a également jugé qu’il s’agissait bien d’une promesse d’embauche à la différence d’une simple offre. Il y a donc un renvoi devant la Cour d’appel de Toulouse pour être fait de droit.

  Cet arrêt a donc eu un impact puisque la décision sera rendue dans le courant de la période de l’ordonnance n-2016-131 du 10 février 2016 relative à une refonte du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l’obligation ce qui a pu influencer les juges dans leur prise de décision finale. Ce à quoi découle (I) Une distinction essentielle entre proposition d’embauche et promesse d’embauche, développé au sein du contrat de travail et de la promesse d’embauche et complété par les dispositions du juge sur la possible rétraction d’une proposition d’embauche. A cela s’ajoutera (II) l’impact juridique de la promesse d’embauche, avec tout d’abord la promesse de travail comme contrat de travail puis son assimilation aux autres normes inclus dans le contrat de travail.

Il s’agira de voir dans un premier temps la distinction entre la proposition d’embauche et promesse d’embauche. Avec le contrat de travail et la promesse d’embauche, ce à quoi il faudra s’intéressé à ce que le juge dans cet arrêt dispose quant à la rétraction d’une proposition d’embauche.

   Dans cet arrêt tout d’abord il faudra distinguer la proposition d’embauche de la promesse d’embauche que la Cour de cassation fait elle-même, puisse quelle juge que le contrat envoyé permettait au joueur d’opter pour la conclusion du contrat. La Cour de cassation a donc juger que tous les critères qui faisait de cette offre une promesse de contrat. Car ce qui caractérise la promesse d’embauche même c’est le fait que l’employeur à lui-même adressé par le biais de courrier le contrat définitif d’emplois.

De ce fait, cela engageant une confiance réciproque entre eux puisque le receveur de cette offre pouvait accepter ou non cette offre, tandis que l’employeur lui devait normalement s’engageait à l’employé. Est cette distinction qui a permis à la Cour de distinguer cela est basé sur une réforme ultérieure a l’affaire en question soit la réforme relative au droit des obligations en date du 10 février 2016. Ce qui peut critiquer puisse que normalement même si la Cour n’explicite pas son inspiration en cette réforme, le jugement qu’est lui donner et révélateur d’un changement dans la décision prise par la Cour de cassation. C’est un arrêt de revirement de jurisprudence puisque quelle « enterre » les décisions précédemment rendues sur les arrêts relatifs aux mêmes situations. Mais le choix que fait la juridiction de cassation fait peut-être critiquer car, elle opte pour l’application d’une disposition nouvelle, alors que normalement une loi est dite rétroactive pour les futures situations qui subviendrai après l’entrée en vigueur de loi ou disposition prise.

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