Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve.

Cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a été rendu le 05/04/2012 et est relatif au droit à la preuve.

M. Jean X a écrit une lettre à ses beaux-parents. Après le décès de ceux-ci, leur fils Pierre gérant de l’indivision successorale a trouvé cette lettre dans leurs papiers. Cette lettre fait état d’une donation immobilière faite en faveur de sa sœur Marie-Agnès.

Pierre a ainsi assigné sa sœur et son mari en justice en demandant de remettre cette donation dans l’héritage successoral. Il appui sa prétention grâce à la lettre.

La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 06/12/2010 a débouté Pierre de son action en justice. La Cour a retenu que celui-ci avait produit la lettre sans le consentement de ses sœurs et de son beau-frère, et qu’il a ainsi violé le secret de leurs correspondances et leur intimité.

Pierre a alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation devait alors répondre au problème de droit suivant : lors d’un procès, peut-on produire une preuve qui viole la vie privée ?

La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle s’est appuyée sur les articles 9 du code civil et du code de la procédure civile, ensemble, et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a retenu que la Cour d’appel n’avait pas cherché à savoir d’une part si la production litigieuse était indispensable ou non à l’exercice du droit à la preuve (nécessité) et d’autre part si celle-ci était proportionnée ou non aux intérêts des parties en place (licite). Elle a donc décidé que la Cour d’appel n’avait donc pas donné de base légale à sa décision. La cour pose les conditions pour lesquelles on peut avoir un droit à la preuve.

Elle a ainsi renvoyée les causes et les parties devant la Cour d’appel d’Amiens.

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