Dm De Droit sur un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 17/06/09

1. L’identification de la décision

Cet arrêt a été rendu le 17 juin 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Les demandeurs au pourvoi sont MM. X et Y délégués du personnel, salariés et la société Sanofi chimie, employeur, est la défenderesse au pourvoi.

2. Résumé des faits

MM. X et Y délégués du personnel, salariés chez Sanofi chimie, ont estimés qu’il y avait eu atteinte aux libertés individuelles dû au contrôle des postes informatique de dix-sept salariés sans leurs accords.

MM.X et Y ont assigné la société Sanofi chimie devant le bureau de jugement de la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 422-1-1 du code du travail afin qu’il soit ordonné à l’employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultations des messageries électroniques des salariés concernés. Ce qui a été le cas contraire.

3. Les étapes de la procédure

Juridiction du 1er degré : Tribunal de Prud’hommes Cour d’appel Chambre sociale de la Cour de cassation, le 17 juin 2009

Demandeurs MM. X et Y délégués du personnel Sanofi chimie Appelant : Délégués du personnel interjette appel rendu par le Conseil de Prud’hommes Les délégués du personnel se pourvoient en Cour de cassation

Défendeur Société Sanofi chimie Intimé : Sanofi chimie Société Sanofi chimie

Décision Arrêt de la cour d’appel en faveur de la société Sanofi chimie La cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la Société Sanofi chimie à payer la somme globale de 2500euros a MM. X et Y

4. Problème de droit

Les salariés ont-ils le droit au respect confidentiel de leurs messageries électroniques au sein de la société ?

Le droit au respect confidentiel des salariés au sein de l’entreprise est-il appliqué correctement ?

5. Quels sont les arguments invoqués ?

Les demandeurs au pourvoi (MM. Y et Y délégués du personnel) selon L.2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu’il existe atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise. Ils estimes que ce n’est pas justifié et que le but de la tâche accomplit n’est pas proportionnée à leur recherche. Ils souhaitent alors saisir leur employeur.

Le défendeur au pourvoi (Société Sanofi chimie) la société a entretenu qu’à la suite d’un « incident de sécurité », l’employeur avait pu confier conformément à sa chartre informatique une enquête spécifique à l’administrateur des systèmes soumis à une obligation de confidentialité sur les conditions mis à la disposition des salariés.

6. Le dispositif de la décision

La Cour de cassation rejette le pourvoi, et condamne la société Sanofi. Elle rend décision contraire la cour d’appel.

7. Les motifs de la décision

Selon la Cour de cassation l’article 9 du code civil et l’article 2313-2 du code

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