Clause de mobilité

DM DROIT

Julie B travaille dans l’entreprise ECOLAB depuis 2010, en tant que chargée de communication, elle est titulaire d’un master en communication des entreprises.

ECOLAB accorde les labels BIO, forme les entreprises aux normes environnementales et travaille en relation avec les pouvoirs publics à la mise en place de projets favorisant le développement durable. Julie est en poste à Toulouse.

Son contrat CDI, contient une clause de mobilité ainsi qu’une clause de non-concurrence ainsi rédigée :

MOBILITE : Melle Julie B pourra être mutée dans l’un quelconque de nos établissements présents ou à venir selon les besoins de la société.

NON CONCURRENCE : Melle Julie B s’interdit après la rupture du présent contrat d’exercer pendant 2 ans les fonctions de chargée de communication, pour le compte d’un concurrent ou à son propre compte.

ECOLAB propose à Julie un poste à Bordeaux. 

Julie peut-elle légalement refuser ce poste ?

Fait : Julie B travaille dans l’entreprise ECOLAB depuis 2010, en tant que chargée de communication. Elle est en poste à Toulouse. Son contrat en CDI contient une clause de mobilité, dans laquelle est rédigée : Mlle Julie B pourra être mutée dans l’un de nos établissements présents ou à venir selon les besoins de la société. ECOLAB propose à Julie un poste à Bordeaux.

Problème de droit : Quelles sont les conditions pour qu’une clause de mobilité soit valable ?

Règle de droit : La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié s’engage à accepter le changement de lieu d’exécution du contrat de travail sans qu’il soit nécessaire de procéder à un avenant au contrat et sans que l’on puisse considérer qu’il y a modification du contrat de travail.

Une clause de mobilité n'est valable que si elle respecte plusieurs conditions : elle doit comporter une limite géographique précise, être appliquée avec loyauté et doit être conforme à l’intérêt de l’entreprise.

Solution : En l’espèce, la clause de mobilité du contrat de Julie B est valable seulement si elle réunit toutes les conditions : limite géographique précise, être appliquée avec loyauté et être conforme à l’intérêt de l’entreprise. Or, elle ne comporte pas de limite géographique précise et la portée de la clause est trop large : « présents ou à venir ». La clause de mobilité du contrat n’est pas valable. Elle est donc nulle.

Julie peut légalement refuser ce poste sans risquer d’être licencié.

La SA Label BIO a contacté Julie via LinkedIn, le poste proposé est très intéressant dans sur le fond que sur la rémunération.

Julie peut-elle accepter ce poste malgré la présence de sa clause de non-concurrence ?

Fait : Julie B travaille dans l’entreprise ECOLAB depuis 2010, en tant que chargée de communication. Elle est en poste à Toulouse. Son contrat en CDI contient une clause de non-concurrence, dans laquelle est rédigée : Mlle Julie B s’interdit après la rupture du présent contrat d’exercer pendant 2 ans les fonctions de chargée de communication, pour le compte d’un concurrent ou à son propre compte. La SA Label BIO a contacté Julie via LinkedIn, le poste proposé est très intéressant tant sur le fond que sur la rémunération.

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