La clause de mobilité

Droit

Q.1 La clause de mobilité a pour objet de prévoir l’éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. L’intérêt de cette clause est que le salarié va accepterexpressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Dès lors, la mutation d’un salarié, par application d’une clause de mobilité contractuelle, relève du pouvoir de directionde l’employeur et s’impose au salarié. Le refus de celui-ci d'appliquer la clause démobilisé peut constituer un motif de licenciement (sauf abus).

La règle de droit : Pour qu’uneclause de mobilité insérée dans un contrat de travail soit valable, cette dernière doit « définir de façon précise sa zone géographique d’application » (document 4 : Cass, soc 12juillet 2006).

En l’espèce, la clause de mobilité prévoit qu’en raison de l’évolution de l’organisation de l’entreprise, la société se réserve la possibilité de modifier tantl’établissement que le bureau de rattachement de MG. L’entreprise T connaît de sérieuses difficultés économiques qui justifieraient l’application de la clause mais cette dernière nedéfinit pas de façon précise la zone géographique d’application.

En conclusion la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de MG n’est pas valable.

Q.2: La clause demobilité n’étant pas valable, il convient de qualifier le changement du lieu de travail pour dire s’il s’agit d’une modification du contrat ou d’un simple changement des conditionsde travail.

La règle de droit : Pour la Cour de Cassation, ce changement doit être apprécié de manière objective à partir du critère du secteur géographique (Doc.2).

Lamutation ne touche qu’aux conditions de travail qui relève du pouvoir de l’employeur lorsqu’elle intervient dans le même secteur géographique. Dans ce cas, si le salarié refuse [à continuer]

M.G. peut refuser la mutation du fait que la clause est abusive, en effet la clause insérée dans son contrat de travail est caduque. Comme le dit un arrêt de la Cour deCassation, un changement du lieu de travail équivaut à une modification du contrat de travail. Dans l’absolu, et si M.G. accepte ce changement de poste, il faudrait que la société T. lui fournisse unnouveau contrat de travail.

3./ Dans le cas où il refuserait, que risque-t-il ?

Pour le cas où, M.G refuserait le changement du lieu de son travail, il pourrait être licencié pour faute par la sociétéT ou pour motifs économique à condition que tous les éléments soient réunis (suppression ou modification ou transformation de l’emploi ou modification refusée par l’employé ou d’une modificationessentielle du contrat de travail article L. 1233-3 du Code du Travail.

Pour le cas où, M.G. serait licencié pour faute, il pourrait assigner la société T. devant le Conseil des Prud’hommes, pour... [à continuer]

Entraînement à l'examen n°1:

la réorganisation de la société T.

Question n°1:

la clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est bien valable comme le prouve extrait de son contrat (doc3) ou il est bien stipuler que l'entreprise T se reverse la possibilité de modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement dans un délai maximum de 4 mois et en effet il dispose de 6 mois pour prendre ces fonctions.

Question

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