CM institutions judiciaires

                                              CM INSTIT JUDICIAIRES 

Date examen : 18 décembre 1H30 d’écrit

L’ensemble des organes chargés de trancher les litiges entre personnes privées : juridiction qui sont chargées de dire le droit. Structures qui orchestrent les services publiques de la justice : chancellerie , ministère de la justice , inspection générale de la justice et aussi toutes les directions et sous directions rattachées à la chancellerie. Les magistrats , avocats, greffiers , notaires ou les commissaires de justice. Organes et acteurs qui relèvent de l’ordre judiciaire et qui concourt à la bonne marche de la justice.

Juridiction internationales : cour européen droit de l’homme qui statue sur les atteintes de droits de l’homme qui sont garanties. C’est une juridiction qui regroupe 47 Etats du conseil de l’Europe. Elle peut être saisie par toute personne qui a épuisé dans son propre pays tous les recours à sa disposition. Son influence et pouvoir important car si elle reconnaît l'existence d’une atteinte à un droit de l’homme ou liberté fondamentale , elle peut en joindre l’Etat concerné a y remédier.

Cour de justice de l’union européenne et le tribunal de première instance de l’Union européenne : rôle de veiller à la bonne application de l’ordre juridique de l’Union européenne qui concerne les 27 États membres de l’union . Elles sont très importantes en ce qui concerne l’application de la règle de concurrence régit par le droit de l’union.

Institution judiciaire : distinguer entre justice publique et privée.  

La justice est rendue publiquement par l'État au nom du peuple français et elle est rendue dans les tribunaux et cours ( justice publique ) . C’est la prérogative de l’Etat qui est enclin à renoncer à cette prérogative. Il a le monopole de la justice et a plus de mal a y renoncer dans une société moderne où on ne tolère pas la vengeance privée . Le fait que la justice est publique est un bienfait pour les justiciables car n’importe qui sait que la décision qui  serra vendue pourra être exécutée .

La qualité de la justice publique : rendue de manière impartiale. En France la justice est publique et pourtant la justice privée n’est pas virée, elle coexiste même de plus en plus avec la justice publique.

Exemple : l’arbitrage : mode de résolution des litiges d’ordre privé, des chambres d’arbitrages qui est composées d’arbitres qui est spécifiquement sélectionné par les partis.

quand des partis décident de recourir à l’arbitrage deux voies sont envisagées :

• un compromis : convention un contrat spécialement conclu pour régler le litige

Exemple : deux entreprises en désaccord , signent un compromis d'arbitrage et vont devant l’arbitre , peuvent insérer dans le contrat une clause compromissoire : clause que les parties avant même le litige insèrent dans leurs contrat et qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige

• l’arbitrage c’est rapide
• la discrétion des arbitres car les décisions rendues par les arbitres ne sont pas publiques
• la sentence arbitrale : si les parties acceptent de se soumettre à elle alors la sentence est respectée . Si une partie conteste la sentence elle ne peut pas obliger quelqu’un à l'exécuter et faut qu’elle reçoive la “ bénédiction “ d’une véritable juridiction.

exequature : décision par laquelle une sentence est rendue exécutoire par un juge . Le juge ne va pas rejuger l’affaire et va juste vérifier que la sentence est rendue de manière régulière. Pour qu' une sentence soit imposée il faut quand il y a un conflit qu’elle soit transcrite ( exequatur ) .

La justice publique montre plus de garanties que la privée.

Elle montre que le juge ou magistrat qui rend une décision de justice publique peut dire le droit et aussi le contraindre à l'exécution de la décision.

Les mutations des institutions judiciaires :

• depuis 1958 avec la constitution , l’organisation de la justice en France été rationalisé : on a créé de nouveaux ordres de juridiction, créer un statut pour les magistrats d’ordres judiciaire, réorganiser le statut des auxiliaire de justice ( avocats , greffier) , faciliter l'accès à la justice, créer un code de l’organisation judiciaire afin d’encadrer le mouvement 

• manque de moyens de la justice qui se retrouve à devoir faire face à de plus en plus de litiges sans le personnel adéquat qui joue beaucoup sur les délais sur lesquels la justice est rendue.

• Tous les trois ans voire cinq ans des choses sont mises en place pour corriger ces défauts : désencombrer les tribunaux , favoriser et simplifier les démarches des citoyens , regarnir les effectifs des magistrats et greffiers. On accompagne cela par le développement des modes alternatifs de règlement des différends( médiations, conciliations, le recours à l’arbitrage donc à la justice privée ) .

Partie 1 : Les juridictions

Juridiction : instance organisée, hiérarchisée, impartiale et indépendante chargée de connaitre les litiges qui résultent de l’application de règle de droit qui est tenu de les résoudre au moyen d’une décision de justice et ce dans le respect des règles de procédure qui garantissent aux parties une certaine égalité. Elles sont instituées par l'État et rendent la justice au nom du peuple français qui compose l'État.

Plusieurs types de juridiction :

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