Institution judiciaire

Institutions Judiciaires

1. Etude de la terminologie + notions clés relatives à l’institution judiciaire et son fonctionnement.

• Institutions judiciaires : institutions composées de juges de tribunaux. Institution dotée d’un statut composé de juges qui ont pour fonction de dire le droit (tribunaux, cour d’appel).

• Juridiction : de juris diction, dire le droit, la parole du droit, on met l’accent sur ce que fait le juge, sa fonction.

Quand on parle de juridiction, il faut parler d’arbitrage (un juge désigné par les parties d’un commun accord), tous les juges appelés à trancher des litiges.

Le juge des tribunaux d’Etat nous intéresse car ses pouvoirs sont plus étendus car le tribunal a pour fonction de dire le droit mais aussi la fonction d’impérium, c’est-à-dire d’exécuter le pouvoir que n’a pas l’arbitre. Par conséquent, les sentences arbitraires ne sont pas executoires, mais elles peuvent le devenir en obtenant l’exécointure (la force exécutoire que leur donnera le juge du tribunal de grande instance).

Chapitre I : le pouvoir et la compétence des juges

* Il faut saisir les relations et la difficulté des définitions entres les termes

Section I  Le pouvoir de juger

Paragraphe 1 : les attributs du pouvoir de juger :

Juger, c'est-à-dire le droit, c’est rendre des jugements revêtu de l’autorité de la chose jugée, ce qui suppose que le juge soit doté d’un pouvoir conféré par l’autorité publique (juge d’État, magistrats).D’autres juges détiennent leur pouvoir par d’autres investitures Exemple : le juge de la cour de l’Europe est nommé par le Conseil de l’Europe)

Les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée le sont pour l’arbitre. Les parties ont changées un tiers de trancher les litiges. Le pouvoir peut être conféré par un accord entres particuliers qui sont tenus de respecter la décision.

L’autorité de la chose jugée, tous les juges l’ont. Le juge d’Etat a le glaive et l’épée mais l’arbitre n’a que l’autorité et la parole.

L’autorité de la chose jugée, c’est la reconnaissance même, le jugement : la sentence de l’arbitre ne pourra être exécutée que par l’exécointure.

Paragraphe 2 : distinction entre légitimité (liée au pouvoir de juger) et compétence

La légitimité est liée au pouvoir de juger. Les actes des juges sont juridiquement valables, alors qu’un jugement rendu par n’importe qui, sans aucune habilitation serait nul, inexistant. En 1944 à la libération, sous le régime de Vichy ont été abrogés car contraires aux valeurs de la DDHC, alors le lois étaient illégitimes.

La compétence du juge résolu la question du pouvoir. On peut remettre en question la compétence d’un tribunal mais elle est liée au pouvoir.

Section II. La compétence

La compétence, couramment, c’est le savoir faire dans un domaine particulier. Les règles de compétence en droit sont des règles d’attribution de domaines, c’est une règle qui permet de dire à quel juge telle ou telle affaire sera donnée. Cette règle de compétence repose sur des critères.

Un critère de compétence c’est un outil de tri des placements des affaires.

Pour déterminer la compétence d’un tribunal, il faut utiliser plusieurs critères.

Chapitre II : L’action juridictionnelle : l’exercice de la fonction de juger)

Section I : les caractères essentiels de l’action juridictionnelle

Paragraphe 1 : l’action juridictionnelle et le principe de séparation des pouvoirs

- l’exercice de la fonction

L’action juridictionnelle est encadrée par des principes fondamentaux. La fonction juridictionnelle est un des pouvoirs de l’Etat républicain régi par une Constitution.

- Le principe de séparation des pouvoirs :

De l’esprit des lois, supposait une séparation des pouvoirs. Les Anglais eux au 17 eme siècle avaient une monarchie constitutionnelle avec séparation des pouvoirs, cf. l’article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des lois n’est pas assurée, ni par la séparation des pouvoirs « ← Caractéristique d’un état de droit.

Le juge empièterait sur le domaine du législateur en prenant des arrêts de règlement, comme sous l’Ancien Régime  ← Il ne doit pas le faire cf. l’Article  «  il est défendu au juge de prononcer « 

En 1789, les révolutionnaires appliquaient strictement la séparation des pouvoirs, mais que faire lorsque la loi n’avait pas prévu une situation ? (c’est le silence de la loi). Le juge devait alors s’adapter car les lois étaient mal faites, mais il y avait des références.

1790 : Premier tribunal de cassation

Le juge doit trancher même si la loi est obscure

Paragraphe 2 : Le devoir de juger :

Cf. l’article 4 : «  Le juge…… »

La cour de cassation assurait l’uniformité d’interprétation de la loi par différents tribunaux. Si on peut dire que la jurisprudence est une source de droit, le pouvoir judiciaire est une source interprétative

Tribunal suprême : interprétation de la loi

A la différence de la COMMON LAW qui régie par la règle du précédent, elle est tenue par l’autorité du précédent. La décision des juges anglais se réfèrent toujours au jugement des précédents, contrairement au droit français ou une cour de cassation peut changer d’avis sur une décision de droit.

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