CM de droit des affaires

Droit des affaires

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Il y a encore trente ans on enseignait le « droit commercial général » 🡪 ajd on enseigne le « droit des affaires » parce qu’évolution : historiquement le droit commercial s’appliquait essentiellement aux commerçants et à leurs activités commerciales. Droit qui s’est épanoui en marge du droit civil.

A partir de 1950 article du grand commercialiste Joseph Hamel en l’honneur d’un de ses collègues le doyen Georges Ripert, où il s’interroge sur ce qu’est devenu le droit commercial 🡪 droit qui a quitté son domaine, qui s’applique à des sujets qui ne sont plus essentiellement les commerçants. A côté des commerçants d’autres acteurs économiques 🡪 l’activité éco ne se limite plus comme au passé à la seule activité commerciale. Pour réglementer l’activité des autres opérateurs économiques, le législateur prend le droit commercial comme une référence pour organiser l’activité économique des autres opérateurs. Depuis quinze ans l’intitulé « droit des affaires » est préféré. On parle aussi du « droit de l’activité économique », du « droit de l’entreprise » (etp pas forcément commerciale, ex l’avocat libéral est à la tête d’une etp).

Elargissement progressif pour tenir compte de la réalité économique.

Qu’est-ce que le droit des affaires ? Est-ce que le droit des affaires d’ajd constitue une branche du droit privé à l’image de ce que constituait hier le droit commercial ? Et comment est-ce qu’il se place vis-à-vis du droit civil ?

Quels sont les acteurs du droit des affaires ?

Comment cette activité économique est-elle règlementée ? (S2)

Bibliographie :

• Moodle lien ENT
• J-B Blaise et R. Desgorces, Droit des affaires, LGD
• G. Decocq et A. Ballot-Lena, Droit commercial, Dalloz Hypercours
• F. Dekeuwer-Défossez et E. Blary-Clément, Droit commercial, LGD
• D. Houtcleff, Droit commercial, Sirey
• D. Legeais, Droit commercial et droit des affaires
• F-X Lucas et Didier Poracchia, Manuel de droit commercial, PUF
• M. Pédamon et H. Kenfack, Droit commercial, Précis Dalloz

Tous à jour sauf sur le statut de l’entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022 🡪 acheter le Code de commerce 2023).

Evaluation :

Epreuve orale a priori. Sinon « oral-écrit » d’1h30 où on teste les connaissances et leur compréhension par des petits cas pratiques.

        Dans tous les cas il y aura droit au Code de commerce (droit aux post-it et au stabilo mais pas aux annotations). Apprendre à bien l’utiliser en amont.

Chapitre introductif

Revenir aux sources : le droit commercial.

Section 1 : Du droit commercial au droit des affaires

Droit commercial classiquement présenté comme une branche du droit privé qui présente une particularité : s’est construite en marge du droit civil, par exeptions.

§1 : Le domaine du droit commercial : hier

Difficile de donner une définition unique du droit commercial. Deux définitions ont été défendues en doctrine :

• La définition subjective : par rapport au sujet du droit commercial, l’acteur. S’attacher à définir son statut juridique. Donc le droit commercial se définit comme le droit des commerçants. Limites à cette définition, donc seconde approche :
• La définition objective : s’attacher à l’objet, l’activité du commerçant, le commerce lui-même. Droit commercial = droit des actes de commerce, et plus généralement le droit de l’activité commerciale.

Pendant longtemps en droit français c’est la définition subjective qui s’est imposée, mais avec le temps elle s’est errodée. On a préféré une définition plus objective en 1807, date de la parution du premier Code de commerce. Mais cette définition encore ambigüe, définition mixte car le législateur n’a pas encore tranché entre les deux définitions.

1. La définition subjective du droit commercial

Se concentrer sur les acteurs. Répondre à la question « quels sont les sujets du droit commercial ? ». Jusqu’au Code de commerce de 1807 et pendant tt l’Ancien Régime, le droit commercial est le droit applicable aux marchands, aux négociants et aux banquiers. Toutes les personnes qui « font trafic », de marchandises soit au détail (fait par le marchand) soit au gros (fait par le négociant), ou trafic d’argent fait par le banquier.

Code de commerce on abandonne ce vocabulaire : unité autour du terme de « commerce », code qui s’applique aux « commerçants ».

Dès le départ, le droit commercial est par nature un droit d’exception. D’abord quant à son domaine d’application : s’applique qu’aux seuls commerçants. Donc doublement limité : rationae et personae.

Rationae = domaine d’application. Peut-être personae (personnel) ou materiae (matériel).

Droit commercial aussi exceptionnel par son contenu, les règles et les principes qu’il pose et qui dérogent au droit civil, ex : le contrat qui est conclu entre deux commerçants est soumis à des règles de formation, de preuve et à des conditions d’exécution qui ne sont pas celles qui sont déterminées par le Code civil quand contrat entre particuliers.

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