Tout changement constitutionnel passe-t-il par une révision de la Constitution ?

Sacha Garrel

Dissertation

Tout changement constitutionnel passetil par une révision de la Constitution ?

La Constitution est la norme suprême de tout État de droit. Elle définit les règles fondamentales qui régissent le fonctionnement des institutions, encadre l'exercice du pouvoir et garantit les droits des citoyens. Dans ce cadre, elle est généralement perçue comme un texte stable, garantissant une continuité politique et juridique. Mais cette stabilité est-elle synonyme d’immuabilité ? L’histoire politique et juridique a montré que la Constitution doit parfois évoluer pour s’adapter aux mutations sociales, économiques ou politiques. De telles évolutions peuvent être nécessaires pour répondre aux crises politiques ou à l'évolution des valeurs sociétales, mais aussi pour intégrer de nouvelles formes de gouvernance internationale.

En droit constitutionnel, la procédure de révision constitutionnelle est formellement prévue pour adapter le texte constitutionnel aux besoins d’une époque. En France, la révision de la Constitution est encadrée par l’article 89 de la Constitution de 1958, qui prévoit deux procédures : l’une législative par un vote du Parlement réuni en Congrès, l’autre par un référendum direct. Cependant, la question se pose de savoir si toutes les évolutions constitutionnelles doivent impérativement passer par cette procédure formelle.

Depuis les premiers textes constitutionnels, comme la Constitution américaine de 1787 ou les différentes Constitutions françaises, le changement constitutionnel peut aussi intervenir de manière implicite, sans révision formelle, par des biais tels que l'interprétation jurisprudentielle ou les pratiques coutumières. C’est notamment le cas sous la Ve République, où des changements profonds dans la pratique des institutions, comme la présidentialisation du régime, se sont produits sans modification explicite du texte.

L’intérêt de ce sujet repose donc sur la distinction entre les mécanismes formels de révision, et les adaptations constitutionnelles qui peuvent survenir sans passer par ces voies officielles. Il s’agit de savoir si tout changement constitutionnel nécessite une révision explicite du texte ou si des transformations plus subtiles peuvent modifier le fonctionnement d’un régime politique sans que cela apparaisse clairement dans le texte de la Constitution.

Nous verrons  ainsi que la révision formelle est la procédure principale pour les changements constitutionnels (I), mais qu’il existe aussi des mécanismes d’adaptation constitutionnelle qui ne passent pas par la révision formelle (II).

 I. La révision constitutionnelle, une procédure formelle et rigide de modification

 A. La procédure de révision constitutionnelle, un cadre strict

La révision constitutionnelle est un acte solennel et formalisé, visant à modifier la Constitution dans des circonstances bien définies. En France, cette procédure est encadrée par l’article 89 de la Constitution de 1958, qui fixe les conditions strictes permettant d’amender le texte constitutionnel. Deux voies sont possibles : soit par le biais du Parlement réuni en Congrès, avec une majorité des trois cinquièmes, soit par référendum, si le projet de révision est initié par le président de la République sur proposition du Premier ministre.

La rigidité de cette procédure vise à garantir la stabilité de la norme fondamentale, en évitant des modifications intempestives ou sous l’influence de conjonctures politiques éphémères. Un exemple notable de révision formelle est la réforme de 1962, initiée par le général de Gaulle, qui a profondément modifié la Constitution en instaurant l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Cette réforme a renforcé le rôle du chef de l'État, marquant une présidentialisation de la Ve République.

Cette procédure, en assurant une forte stabilité juridique, limite néanmoins la possibilité d’adaptations rapides de la Constitution, ce qui pose la question de l’efficacité de ce mécanisme dans un monde politique en constante évolution.

 B. Les limites de la révision constitutionnelle, des contraintes matérielles et procédurales

Bien que la révision constitutionnelle soit le moyen principal d’adaptation formelle de la Constitution, elle comporte des contraintes importantes. Certaines dispositions constitutionnelles sont dites « intangibles », c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être modifiées. En France, l’article 89, alinéa 5, précise qu'il est interdit de réviser la Constitution de manière à porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement. Cela reflète une protection ultime de certains principes fondamentaux, jugés intouchables.

La difficulté à réviser la Constitution peut aussi provenir de facteurs politiques. La réforme constitutionnelle de 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, en est un exemple. Cette réforme visait à moderniser les institutions, notamment en limitant les mandats présidentiels et en renforçant les pouvoirs du Parlement. Cependant, cette révision a nécessité des négociations politiques intenses pour obtenir une majorité des trois cinquièmes au Congrès, illustrant la difficulté d’amender la Constitution malgré un large soutien politique.

...