Tout changement constitutionnel passe-t-il par une révision de la Constitution ?

Tout changement constitutionnel passe-t-il par une révision de la Constitution ?

« L'opinion publique est souvent une force politique, et cette force n'est prévue par aucune constitution. », de Alfred Sauvy. Par définition, une révision est une modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé. Une constitution peut être révisée à tout moment mais seulement par des personnes précises et selon un procédé bien déterminé. Tout changement constitutionnel passe-t-il par une révision de la Constitution ? La révision constitutionnelle de la Vème République (I) ne passe pas toujours par une révision totale du texte constitutionnel (II)

1. La révision constitutionnelle sous la Vème République

1. La procédure classique de l’article 89 de la Constitution de 1958

« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. »  La procédure de révision de la Constitution de l’article 89 prévoit l’obligation pour conclure cette procédure de soumettre au référendum après son adoption par les assemblées la proposition de révision d’un parlementaire alors que le projet de révision à l’initiative du chef de l’Etat est soumis selon le choix de celui-ci soit au référendum soit au Congrès. L’article 89 prévoit une procédure complexe de révision, seulement deux organes constitutionnels peuvent la proposer : le Parlement ou le Président de la République. En effet, le Parlement peut prendre l’initiative d’une proposition de révision. Cette proposition devra ensuite être examinée par chacune des Chambres qui l’examineront six semaines après son dépôt. La proposition de révision doit être votée en termes identiques à la majorité simple des suffrages exprimés, si jamais une des deux Chambres n’est pas d’accord alors la procédure s’arrête là. Si la proposition est votée par celles-ci, alors le Président de la République la soumet au peuple par référendum. Cependant, la Premier ministre peut aussi être à l’origine d’une proposition de révision. Il va proposer un projet de révision au Président de la République, qui va ensuite le  transmettre aux Chambres s’il l’approuve. Ici aussi elles doivent voter le texte en termes identiques à la majorité simple des suffrages exprimés. Une fois votée, le Président de la République décide alors si oui ou non il le soumet au peuple par référendum. Depuis 1958 il n’y a eu qu’un seul référendum : celui du 24 septembre 2000 sur le projet du président Chirac relatif au quinquennat présidentiel.

1. La procédure hétérodoxe de l’article 11 de la Constitution de 1958

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. ». L’article 11 prévoit que le Président de la République peut soumettre par référendum n’importe quel projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publiques, à partir du moment où cette révision est une proposition venant du gouvernement ou des deux Chambres. Cependant, l’article 11 n’a pas été explicitement prévu pour une révision constitutionnelle puisqu’elle ne figure pas dans le titre prévu à cet effet. Depuis 2008, un référendum peut aussi être à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs. Si jamais une proposition n’est pas acceptée, alors aucune autre proposition sur le même sujet ne peut être présentée avec 2 ans. C’est grâce à cet article que De Gaulle a pu modifier la constitution en 1962, il n’est pas passé par l’article 89 car il y a une condition : le nouveau texte doit être voté dans les mêmes termes par les 2 assemblées donc elles ont un droit de veto. Donc si le Senat refuse de voter le nouveau texte, c’est la fin de ce texte. En 1962, le Senat était très hostile au mode d’élection du président au suffrage universel direct donc De Gaulle s’est fondé sur l’article 11 pour contourner le Sénat. Ce referendum est une large victoire pour De Gaulle car il a été adopté avec 62% des voies. Le sens de l’article 11 a été déterminé par De Gaulle,  c’est une interprétation politique non juridictionnelle

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