CE 22 août 2016

FAITS. Le maire de Villeneuve-Loubet a édicté des arrêtés en date du 20 juin 2014 et du 18 juillet 2016 afin de réglementer l’usage des plages concedées à la commune par l’Etat. Ces arrêtés ont été abrogés et remplacés par un nouvel arrêté du 5 août 2016. L’article 4.3 dispose que l’accès à la baignade est interdit sur l’ensemble des secteurs de plage de la commune, du 15 juin au 15 septembre inclus, pour les personnes qui ne disposent pas d’une tenue correcte (respectueuse des bonnes moeurs et du principe de laïcité), et respectant les règles d’hygiène et de sécurité des baignades adaptées au domaine public maritime. Le port de vêtements sur les plages de la commune est strictement interdit.

⇒ interdiction du port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages qui donnent accès à celle-ci.

PROCÉDURE. La ligue des droits de l’homme (des requérants) a fait un référé liberté auprès du tribunal administratif de Nice afin d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2016 du maire de la commune de Villeneuve-Loubet. (procédure du référé liberté prévue à l’art. L521-2 du Code de Justice administrative)

Par ordonnance du 22 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes. pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Les requérants ont interjeté appel devant le juge des référés du Conseil d’Etat tendant à l’annulation de l’ordonnance et faire droit à leur demande de première instance. + dommages et intérêts.

PB DE DROIT Dans quelles mesures un arrêté municipal peut-il porter atteinte à la liberté de religion ?

Le maire, par son pouvoir de police administratif spécial, peut-il édicter une mesure tendant à interdire le port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse, lors de la baignade et donc sur les plages qui donnent accès à celle-ci ?

SOLUTION

3. Considérant de principe ⇒ le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (PAG) Le maire dispose d’une PAS notamment pour la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.

I - La compétence du maire d’assurer l’ordre public

Pouvoir de police général

Pouvoir de police spécial (police des baignades)

II - La conciliation de l’ordre public avec le respect des libertés garanties par les lois

Le contrôle rigoureux du juge administratif (mesure adaptée, nécessaire et proportionnée)

La nécessaire justification par un risque avéré d’atteinte à l’ordre public

4. Considérant de principe ⇒ Le maire doit concilier sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois : il faut que ses mesures de police soient adaptées, nécessaires et

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