Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492

Civ. 1ère, 18 octobre 2023, n° 22-11.492

Le 11 décembre 2009, une femme, son époux et sa mère assignent une société pharmaceutique en responsabilité et en indemnisation, car cette dernière a été exposée in utéro au diéthylstibestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère , au cours de la grossesse. Ce médicament pouvant entraîner une infertilité, la femme souhaite obtenir la réparation des préjudices personnellement éprouvés.

La cour d’appel de Paris, le 16 décembre 2021, après renvoi sur cassation, écarte la responsabilité de la société pharmaceutique. Les juges du fond retiennent en effet que la victime ne présente aucune des anomalies de l'appareil génital associées à l'exposition au DES et qu'il est tout aussi vraisemblable que la cause de l'infertilité soit due à l'infection de la Chlamydia. Par ailleurs, la cour d’appel écarte toute réparation y compris celle d’un préjudice d’anxiété au motif qu’il n’y a pas un lien de causalité certain entre l’exposition de la demanderesse au DES et son hypofertilité.

Les demandeurs forment un pourvoi en cassation aux moyens que les juges du fond ont rejeté leurs demandes d’indemnisation alors « que l’existence d’une cause étrangère au défendeur n’est de nature à exclure sa responsabilité qu’à la condition que cet évènement soit la cause exclusive du dommage ». De plus, il est reproché à la cour d’appel d’avoir écarté toute imputabilité de l'infertilité liée à l'exposition au DES alors que les experts exposaient que la cause de l'infertilité pouvait être due autant à l'infection de la Chlamydia qu'à l'exposition au DES.

Un dommage en lien causal avec une faute, peut-il donner lieu à la réparation d’un préjudice d’anxiété , alors que cette dernière n’en est pas la seule cause ?

La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel du 16 décembre 2021. La Haute juridiction s’appuie dans un premier temps sur le visa de l’article 1240 du Code civil : « ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause ». Elle ajoute également que « constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque de dommage ».En affirmant cela, la cour de cassation considère qu’en écartant la responsabilité de la société pharmaceutique les juges du fond se sont déterminés par des motifs insuffisants à exclure que l'exposition au DES ait contribué à l’infertilité de la demanderesse. Par ailleurs, en écartant toute réparation y compris celle d’un préjudice d’anxiété alors que ce même préjudice invoqué résultait de l'exposition au DES et des risques qui en découlent, la cour d’appel a violé l’article 1382 devenu 1240 du Code civil.

I. L’établissement du lien de causalité entre l’exposition au DES et l’infertilité

A) Un lien de causalité incertain

La cour de cassation expose qu’il résulte de l’article 1240 du code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Pour retenir la responsabilité, il

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