Cas pratique: négociations

Monsieur Diri est propriétaire d’un local qu’il loue à la société Seed.

Il souhaite céder son activité à cette dernière.

Les parties ont réalisé devant le notaire un projet de convention qu’elles n’ont pas signé.

Par la suite, Monsieur Diri n’effectue aucun paiement pour faire suite à la promesse de vente.Il estime qu’il n’y a eu aucun engagement de sa part et qu’aux termes des négociations, les conditions ne lui conviennent pas.

La société seed peut elle engager la responsabilité de mr Diri pour non respect du principe de bonne foi lors des négociations de la promesse de vente ?

Un avant-contrat est un « accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes s’engagent à réaliser dans l’avenir un contrat définitif » (Lexique des Termes Juridiques, 2019- 2020, Dalloz).

Il existe 3 principaux types d’avant-contrats :la promesse unilatérale de contrat; la promesse synallagmatique de contrat et le pacte de préférence

Même si leur appellation peut laisser penser le contraire, les avant-contrats sont de véritables contrats, qui se forment eux-aussi par la rencontre d’une offre et d’une acceptation et qui doivent donc respecter les conditions de validité du droit commun de l’article 1128.

L’avant contrat est donc un véritable contrat, qui va préparer un autre futur contrat.

Dans notre étude, le projet de convention sert de point de départ pour les négociations entre les parties. Une fois que les parties ont discuté, clarifié et accepté les termes du projet, un contrat final sera rédigé conformément aux accords mutuels, et il sera signé de manière formelle pour devenir juridiquement contraignant.

Il est important de noter que le projet de convention ne crée pas d'obligations légales tant qu'il n'est pas accepté et signé sous forme de contrat final.

En outre, la phase de négociations est régie par le principe de liberté (art. 1112 C. civ)
L’initiative des négociations est libre : on est donc libre d’entamer ou non des

négociations.

De plus, la rupture des négociations est libre : on est libre de mettre fin à tout moment aux négociations. 


Par ailleurs, la phase des négociations est régie par le principe de bonne foi art. 1112 C. civ. L’obligation de bonne foi se manifeste surtout au moment de la rupture des pourparlers : celui qui rompt abusivement les négociations peut voir sa responsabilité extracontractuelle engagée.

En l’espèce, entre les parties il ya eu un projet de convention qui n’a pas été signé.

On peut voir que mr diri ne respecte pas le principe de bonne foi.

En effet, à la suite de la promesse de vente, il n’effectue pas le paiement et il dit qu’il n’est pas d’accord avec les conditions de vente.

Il n’a pas signé la convention, donc en soit il peut librement se retracter mais en le faisant de bonne foi.

Il estime qu’il n’a aucun engagement auprès de la société alors qu’ils

...