Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472

Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2 du code civil;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de sa fabrication et que ladite société l'a assigné le 20 août 1976 en vue d'obtenir paiement du solde du prix ;

Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande et prononcer la nullité de la vente, le tribunal retient que le contrat en cause ne comporte pas de formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice par l'acheteur de la faculté de renonciation et qu'il ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage et de vente à domicile ;

Attendu qu'en faisant régir par un texte nouveau les effets d'un contrat conclu en considération de règles antérieures alors que la loi du 22 décembre 1972 est entrée en vigueur seulement le premier jour du sixième mois qui a suivi sa promulgation, le tribunal a violé le texte susvisé;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1976 par le tribunal d'instance de Laon;

Remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin.

FICHE D ARRET

Par un arrêt du18 décembre 1978 la Chambre Commerciale de la Cour de cassation qui casse et annule le jugement rendu par le tribunal d’instance de Laon. s’est prononcée sur la rétroactive de la loi

Faits :

 Une société a vendu a crédit à une autre société non ça été vendu à G donc un particulier un appareil de fabrication. Cette dernière a assigné un contrat assigné un contrat ? c’est la société qui a assigné ce particulier afin d’obtenir le paiement du solde du prix (ça signifie que G n’a pas fini de payer et payer le solde ça veut dire qu’il doit terminer de payer le prix) afin d’obtenir un paiement du prix soldé (non il faut dire « payer le solde »).  

suite des faits à synthétiser: « Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande et prononcer la nullité de la vente, le tribunal retient que le contrat en cause ne comporte pas de formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice par l'acheteur de la faculté de renonciation et qu'il ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage et de vente à domicile ; »

Procédure :

Si rien n’est dit concernant la décision rendue en première instance, on sait qu’un appel a été interjeté. (je vous disais ça à l’oral mais il ne faut surtout pas l’écrire sur vote copie et ce que je vous disais c’était que si on ne dit rien sur la première instance il ne faut pas déduire qqchose). ici on ne vous parle pas de la cour d’appel. L’affaire a directement été porté devant la cour de cassation.

En l’occurrence vous savez ce qu’il s’est passé en première instance puisqu’on vous parle du tribunal d’instance de Laon

Un pourvoi en cassation est donc formé par la société débitrice la société Vorwek-France.

Thèse : thèse ?

Dans un arrêt du 17 novembre 1976, le tribunal d'instance de Laon, a estimé que le contrat ne contient pas de partie en matière de renonciation sur des démarchage set de vente en domicile.

Question :

Peut-on annuler un contrat de vente qui ne comporte pas de formulaire sur la façon de renoncer un achat ? non ici ce n’est pas la question, ce sont les faits ça. Votre question doit porter sur la loi du 22 décembre 1972 et s’interroger sur la rétroactivité de la loi. Ici, vous êtes dans le cadre d’un contrat. Savoir si les nouvelles lois s’appliquent aux contrats dont les effets ont commencé à courir en considération des règles antérieures.

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