Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-20103

Civ 3ème, 17 octobre 2019. Refus de transmettre au conseil constitutionnel la QPC posée à l’encontre de l’article 1124 du code civil pour absence de caractère nouveau et sérieux. « dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété ».

Un joueur de rugby pro a reçu un mai 2012 une promesse d’embauche d’un club de rugby. La convention jointe à cette offre prévoyait un engagement pour la saison sportive, la rémunération, ainsi que la date de début d’exécution du contrat. Le club de rugby indique le 6 juin 2012 ne finalement pas pouvoir donner suite à la relation avec le joueur. Le joueur adresse au club, le 12 juin 2012 la convention signée. Acte Introductif d'Instance : M. Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture de contrat.

En première Instance, le tribunal prud'homal a rendu une décision qui est non spécifiée dans l'arrêt en question.

La CA de Montpellier condamne au titre de la rupture abusive du contrat de travail

La partie en pourvoi a fait valoir que la cour d'appel avait statué à tort en considérant que la promesse unilatérale de contrat de travail était déjà formée lorsque le joueur a accepté la promesse en renvoyant le contrat signé. Elle a fait valoir que la révocation préalable de l'offre par le club n'aurait pas dû avoir d'effet sur la formation du contrat de travail promis, car le consentement du joueur manquait encore au moment de l'offre. En somme, le pourvoi a contesté la qualification de l'acte du club de rugby en mai 2012 comme une promesse unilatérale de contrat de travail et a soutenu que la révocation préalable était légale et ne devait pas entraîner de responsabilité en cas de rupture.

Le problème de droit en l'espèce concerne la qualification juridique de l'acte émis par le club de rugby en mai 2012. La question principale est de déterminer s'il s'agissait d'une "offre de contrat de travail" ou d'une "promesse unilatérale de contrat de travail." En fonction de cette qualification, les conséquences juridiques en découlant sont en jeu.

La cour de cassation répond par la négative, casse l’arrêt de la cour d’appel pour violation de la loi et renvoie devant la cour d’appel de Toulouse. Au motif général que « l'évolution du droit des obligations, résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ». la cour de cassation définit ensuite explicitement offre et promesse unilatérale de contrat de travail. Au motif particulier que la cour d’appel n’avait pas constaté que la promesse d’embauche offrait au joueur « le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement ».

Revirement de la jurisprudence de l’arrêt de la civ 3ème du 1 décembre 1993. Revirement de jurisprudence ressemble à une application anticipée des dispositions de l’ordonnance de réforme du droit des contrats.

Il advient de ce demander de quelle manière la cour de cassation distingue -t-elle offre de contrat et promesse unilatérale de contrat.

La cour de cassation définit l’offre comme un acte juridique simple là où la promesse unilatérale est déjà un contrat. Elle en déduit en cohérence que la rétractation de l’offre avant son acceptation n’entraine pas la même sanction que la révocation d’une promesse unilatérale.

Pour ce faire, la Cour de cassation se réfère explicitement à l’évolution du droit des contrats. Néanmoins, sa conclusion eut été rigoureusement la même si elle l’avait fondée sur une conception orthodoxe du droit des contrats avant réforme. Avant réforme. Ainsi, si la méthode peut être contestée, l’essentiel de la richesse de l’arrêt réside dans la présentation exhaustive que fait la chambre sociale des régimes de l’offre et de la promesse unilatérale.

Il conviendra naturellement d’observer dans un premier temps la cruciale distinction entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale (I°) pour analyser dans un second temps des répercussion conséquence de la décision de la Cour (II°).

I°) La cruciale distinction entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale

D’une part l’offre initial de contrat de travail (A) et d’autre part la promesse unilatérale de contrat de travail engageante (B) apportée par le juge de la Cour de cassation, laquelle a des implications significatives pour les relations de travail en France. Cela permettra de comprendre la pertinence de la décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 et d'anticiper ses répercussions sur les relations employeur-employé.

A) L’offre initial de contrat de travail

Le cadre législatif et jurisprudentiel qui régnait avant l'ordonnance de 2016 (1) suivit de la clarification apportée par le juge (2) quant à la distinction entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

1- Le cadre législatif et jurisprudentiel antérieur à l’ordonnance de 2016

Le cadre législatif antérieur à l'ordonnance de 2016 : Avant l'introduction de l'ordonnance de 2016, le droit des contrats de travail en France était principalement réglementé par le Code du travail et le Code civil. Le Code du travail définissait le contrat de travail comme un accord par lequel un salarié s'engageait à travailler pour le compte d'un employeur en échange d'une rémunération. Néanmoins, il n'apportait pas de dispositions claires qui définissaient la nature des offres de contrat de travail et des promesses unilatérales.

L'évolution jurisprudentielle en matière de contrats de travail : En l'absence de définition légale précise, les

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