Cas pratiques de droit de la famille

Droit de la famille
2022 - 2023

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Introduction :

Bibliographie :

Examen :

Code civil

Cas pratique

Commentaire d'arrêt guidé

Ce qui est attendu :

Méthodologie

Bonne rédaction

TD :

Galop essaie

Coeff 2

Note orale

Devoir maison

Introduction : 

La famille : 

Pas de def dans le code civil. Mais on peut la définir comme un groupe de personnes unies par des liens fondés, exemple : affiliation, union. Plus un gage de souplesse. Car peut-on considérer qu’il existe une famille ? Traditionnellement la famille était : papa, maman, enfant dans une relation maritale où était présent le chef qui était le père.

Aujourd’hui cette vision est un peu rétrograde. Ce modèle est moins courant. Comme modèle on a les enfants issus d’une famille monoparentale, adoption, concubinage et beaucoup d’autres. Il peut être hasardeux de donner une définition de la famille aujourd’hui.

Droit de la famille : 

Une matière sujette à la stabilité depuis environ 150 ans avant la réforme des années 1960. On les a appelées les réformes Carbonnier. C’est à lui que l’on a confié la tâche des réformes, exemple : à partir de 1965 les femmes ont eu l’accès au droit d'avoir un compte bancaire / 1970 : réforme de l'autorité parentale / 1972 : réforme affiliation / 1975 : réforme divorce / 1999 : réforme sur le PACS /

2013 : mariage pour tous

Il y a une évolution. Ces réformes ont également été de nouveau réformées. Aujourd’hui le droit de la famille est constamment en évolution, ce qui fait à la fois sa difficulté et son intérêt.

Il est un droit extrêmement sensible notamment dû à l’évolution de la société, exemple : mariage pour tous en 2013. Mais aussi de la science, exemple : la PMA.

Partie 1 :  Le couple

Titre 1 : Le couple marié 

Chapitre 1 : La formation du mariage

Section 1 : Les conditions de formation du mariage 

Sous section 1 : Les conditions de fond

Le mariage est double, il peut être un acte juridique solennel par lequel deux personnes d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal. L’acte juridique est à la fois un contrat et une institution. A l’origine il était avant tout de chose  une institution. La nature contractuelle a aujourd’hui pris le pas sur l’aspect institutionnel. Il y a 50 c’était un délit pénal, aujourd’hui il est sanctionnable mais pas pénalement.

Paragraphe 1 : Les conditions de fond du mariage tenant à sa nature contractuelle 

1. Le consentement des époux 

Cette idée est consacrée à l’art 146 du Cciv qui dispose “il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement”. Ce consentement qui est de valeur constitutionnelle revêt 3 formes.

1. La nécessité d’un consentement libre

1. La liberté de choisir son conjoint

Nous sommes libres de choisir en France notre conjoint. Aujourd’hui il y a une seule restriction dans les textes qui sont les empêchement de mariage, exemple : l’inceste. On a dû arrêts de la chambre sociale de la cours de cass, exemple : arrêt de 1982 : la cass va sanctionner un employeur car elle possède une clause qui interdit aux employés de se marier entre eux. Arrêt de 1990 : un employeur est sanctionné car il insère une clause où il interdisait aux salariés d’épouser des salariés d’une entreprise concurrente.

1. La liberté de se marier

La question est posée en jurisprudence de savoir s’il était possible d’insérer dans des actes juridiques des clauses qui interdisent à une personne de se marier = clause de célibat, ou à une personne = clause de viduité. A cette question, la jurisprudence offre deux réponses différentes selon que l’acte en question soit un acte à titre gratuit (donation et testament/legs) ou à un acte à titre onéreux (ex : contrat de travail).

 Un acte de titre gratuit, exemple : legs et testament. Une personne peut donner par exemple on peut léguer à son mari un bien à condition qu’il ne se remarie pas ? Est-il possible d'insérer ces clauses, en effet oui sauf si cette clause est dictée par des motifs répréhensibles, exemple : interdiction de se marier avec une personne pour des raisons religieuses. Mais pourquoi la cass a jugé que par principe ce n’est pas une attaque frontale qui va à l’encontre du principe de la liberté de se marier.

Est-ce qu' une telle clause peut être incluse dans un titre onéreux ? Est ce qu’il est possible qu’un employeur interdise à des employés de se marier. Exemple : dans les années 60 les hôtesses air france avait interdiction de se marier. Mais une hôtesse se marie mais se fait en contrepartie licencier. Elle porte cette affaire devant les tribunaux en disant que cela est abusif. Elle obtient gain de cause en 1968, le licenciement est considéré comme abusif. La cass inclut qu’il est interdit d’introduire une telle clause dans un contrat de travail.

Il est impossible pour un employeur d'inclure une clause de célibat sauf dans des cas très exceptionnels où les nécessités de ces fonctions l'exigent impérieusement. C’est l’affaire Cour Saint Marte, une enseignante dans une école privée catholique qui se marie avec un homme divorcé. L’école la licencie, elle décide d’aller voir les tribunaux et va aller devant la cass qui a décidé de donner raison à l’école car l’enseignant est employé dans une école qui demande des exigences.

1. La liberté de ne pas se marier 

Ce droit est ancien, il y a des arrêts de 1838. La question était de connaître la nature juridique des fiançailles. Les fiançailles sont un acte juridique ou un fait juridique. La cass a considéré que les fiançailles étaient un fait juridique. Cela veut dire que les fiancés ont le droit de rompre alors que si c’est un acte juridique on ne peut pas rompre à tout moment. Les fiançailles sont la promesse de devenir époux.  Pourtant elles engendrent le contentieux d'indemnisation et de réparation. Ce contentieux ne devrait pas exister car les fiançailles sont un acte juridique. Mais il existe des exceptions, la rupture peut être sanctionnée si elle est considérée comme abusive. Les conditions posées pour que l’un des fiancés des dommages et intérêts:

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