Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur

SEANCE I CONTRAT

DEVOIR ECRIT 

Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur  

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 1999, rappelle que dans le cadre d'un contrat de dépôt salarié, le dépositaire doit prouver qu'il n'a pas commis de faute pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de dommage causé à l'objet déposé.

 Un client a confié son cheval à un professionnel, en vertu d'un contrat qui prévoyait que ce dernier devait entraîner l'animal, l'héberger et lui prodiguer des soins. Le cheval a été retrouvé dans un état comateux et a dû être euthanasié. M. X a demandé des dommages-intérêts à M. Y et à son assureur.

Le client a été débouté de sa demande en première instance. Il a fait appel de cette décision.

Arguments de la cour d'appel :  La cour d'appel a considéré que le contrat entre le client et le professionnel était un contrat d'entreprise, avec une obligation de moyen quant à la sécurité de l'animal. Elle a estimé que M. X n'avait pas prouvé la faute de M. Y à l'origine de la mort du cheval.

Arguments du pourvoi :  le client a fait valoir que le professionnel avait également une mission de soins et d'hébergement de l'animal, ce qui faisait du contrat un contrat de dépôt salarié. Il a soutenu que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve en mettant à sa charge la démonstration d'une faute de M. Y.

Question de droit : La Cour de cassation doit déterminer si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de responsabilité dans le cadre d'un contrat de dépôt salarié.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

Raisonnement : La Cour de cassation considère que la cour d'appel a erronément qualifié le contrat entre les parties comme un contrat d'entreprise. Elle rappelle que le contrat s'analysait en réalité comme un contrat de dépôt salarié, dans lequel la charge de la preuve de l'absence de faute incombe au dépositaire. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel a violé les règles applicables en mettant à la charge du client la preuve d'une faute du professionnel

Cass civ.1er ,12 octobre 1967 ,bull.civ I,n° 292

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 1964, a confirmé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté la demande en nullité d'une vente pour défaut de prix.

Faits : La veuve X a cédé la nue-propriété d'un immeuble à Athenoux en échange de la promesse de faire effectuer toutes les réparations sur l'immeuble. Des difficultés sont survenues entre les parties et la veuve X a abandonné son action en nullité de la vente. Par la suite, Athenoux s'est engagé à verser une rente mensuelle à la veuve X. La légataire universelle de la veuve X a repris l'instance et a demandé l'annulation des actes pour défaut de prix

Procédure : La cour d'appel a rejeté les demandes de la légataire universelle, considérant que les actes n'étaient pas rescindables pour cause de lésion. La légataire universelle a formé un pourvoi en cassation.

Arguments de la cour d'appel : La cour d'appel a considéré que la convention initiale n'était pas une vente, mais un contrat innommé à titre onéreux, et que l'acte ultérieur créait de nouvelles obligations pour Athenoux.

Arguments du pourvoi : La légataire universelle soutenait que les actes étaient entachés de dol.

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