Arrêt Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001 Faits et procédure

Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001 Faits et procédure

Couple marié dont le mari entretient une relation adultérine découverte par son épouse alors que son amante effectuait une action en reconnaissance de paternité

L’épouse trompée assigne l’amante devant les juridictions compétentes

(probablement le TGI) sur le fondement de l’art. 1382 C. civ.

Procédure devant les juges du fond : Paris, 8 octobre 1999 déboutant l’épouse trompée de sa demande

Thèse en présence – Thèse de l’auteur du pourvoi (moyen unique divisé en deux branches)

Première branche : le participant à un adultère doit indemniser le préjudice subi par le conjoint trompé. Ainsi selon l’auteur du pourvoi, la cour d’appel aurait violé l’art. 1382 C. civ. en retenant que le fait de d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constituait pas une faute à l’égard de l’épouse.

Seconde branche : toute faute, même légère dès lors qu’elle a causé un préjudice doit être réparée. Or la Cour d’appel a retenu que l’amante n’avait pas l’intention de nuire à la conjointe de son amant ni utiliser de manœuvres pour le détourner de son épouse. Ainsi, la cour d’appel aurait violé l’art. 1382 C. civ.

Question de droit : La participation d’un tiers à la violation du devoir de fidélité d’un époux entraîne-t-elle sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du C. civ. ?/ constitue-t-elle une faute au sens de l’art. 1382 du C. civ. ?

Une épouse trompée peut-elle engager la responsabilité de l’amante de son mari

civ. ?

Réponse de la Cour de cassation : rejet

Le fait, pour un tiers, d’entretenir une relation adultérine n’est pas de nature à constituer une faute engageant sa responsabilité dès lors que ce tiers n’a pas cherché à nuire au conjoint de son amant

Il n’est pas prouvé que l’amante avait en l’espèce une intention de nuire (pas de

rencontre entre l’amante et la conjointe trompée, pas de manœuvre pour détourner

l’époux)

Rejet

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