Procés équitable dissertations et mémoires
321 Procés équitable dissertations gratuites 1 - 25
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Le Procès équitable
LES CRITERES DU PROCES EQUITABLE Le concept de justice se fonde sur le respect des droits de chaque individu. Comme le proclame la Déclaration universelle des droits de l'homme: «La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.» Lorsqu'une personne est poursuivie en justice pour une infraction
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Les décisions de cour d'assises doivent-elle être motivées pour satisfaire le principe du droit à un procès équitable ?
Faits : Un homme a été condamné par la cour d'assise, après que la cour et le jury est répondu positivement aux deux questions posées par le président. Procédure : La Cour d'assises a condamné l'homme au motif qu'il avait été répondu positivement aux deux questions posées. L'homme forme alors un pourvoi devant la cour de cassation. Prétentions des parties : Il soutient dans son moyen que la formulation des questions vagues et abstraites posées
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Le Proces Equitable
DÉFINITION ET ÉLÉMENTS DU VOL Extrait du « Traité de droit pénal » de René GARRAUD ( 3e éd. par Pierre GARRAUD, T. VI, p. 102 n° 2371, Paris 1935 ) Si le vol, au sens large, est le plus fréquent des délits, il est aussi cause de nombreux autres crimes et délits. Mais il se commet par tant de procédés différents qu’il est difficile de l’enfermer dans une définition précise ; d’où l’intérêt de
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Le procès équitable
L’article 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". Cet article invoque quatre droits : - Le droit à un procès équitable : proche
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Le Procès équitable
l’article 6§1 adopte une présentation générale qui se caractérise par un certain dualisme : d’une part, la définition du champ d’application du droit à un procès équitable et d’autre part, ses éléments constitutifs. Avant de déterminer si une procédure a été équitable, il faut encore que l’article 6§1 soit applicable. Dans sa première phrase, il prévoit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
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Procès équitable
Le droit au procès équitable (par Mme Dominique Karsenty, conseiller référendaire à la Cour de cassation) Évolution récente de la jurisprudence de la chambre criminelle Pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 6 rencontre, selon l’expression d’un auteur, une "irrésistible extension du contentieux du procès équitable"(1). Evoluant dans un sens toujours plus protecteur des Droits de l’homme, il couvre un territoire en expansion, en même temps que se renforce la portée
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Le Conseil constitutionnel à l’heure du procès équitable
« Une voie qui consolide l’Etat de droit » : Du bilan que dresse le Président Stirn de la section du contentieux du Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité, un an après son entrée en vigueur, transparaît le réel engouement qu’elle a suscité chez les membres de la Haute juridiction administrative, et plus largement, chez l’ensemble des acteurs du droit [1]. La loi organique du 10 décembre 2009 précise en effet les modalités
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Procès équitable
LES CRITERES DU PROCES EQUITABLE Le concept de justice se fonde sur le respect des droits de chaque individu. Comme le proclame la Déclaration universelle des droits de l'homme: «La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.» Lorsqu'une personne est poursuivie en justice pour une infraction
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Le rapporteur public et le procès équitable
Le rapporteur public et le procès équitable Dans l'arrêt du Conseil d'état du 29 janvier 1998, arrêt ESCLATINE : le Conseil d'état décrit le rôle du rapporteur public comme il suit : « il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de
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Le rapporteur public et le procès équitable cas
Le rapporteur public et le procès équitable Dans l'arrêt du Conseil d'état du 29 janvier 1998, arrêt ESCLATINE : le Conseil d'état décrit le rôle du rapporteur public comme il suit : « il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de
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Le rapporteur public et le procès équitable cas
TD 2: Le rapporteur public Le rapporteur public et le procès équitable « Avec le recul du temps, on se rend compte que la mission du commissaire ne se réduit pas à la glorieuse incertitude d’un délibéré » a déclaré Bruno Genevois, spécialiste reconnu du droit public. Le délibéré étant l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront
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Le rapporteur public et le procès équitable
Sujet : Le rapporteur public et le procès équitable La dualité des juridictions est une des particularités du système français, qui se retrouve avec une juridictions administratives différentes des juridictions civiles. On trouve parmi la formation de jugement administrative le rapporteur public. Le rapporteur public est un magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige. Le
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Le rapporteur public et le procès équitable
INTRODUCTION : Raymond Odent, commissaire du gouvernement de 1938 à 1951, a énoncé, lors d'un de ses cours sur le contentieux administratif : « tantôt le commissaire du gouvernement exerce une influence personnelle considérable sur la formation de la jurisprudence, tantôt il se borne à être le porte-parole d'une sous-section : cela dépend de l'espèce et des tempéraments en présence ». Le commissaire du gouvernement, dénommé rapporteur public depuis la réforme 1er février 2009, intervient publiquement aux audiences des tribunaux
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Le droit au procès équitable
Introduction au droit – Le « droit au procès équitable ». L’accès au droit est un élément primordial dans l'organisation juridictionnelle en France. L'homme en dehors de tout procès, quel que soit son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence […], doit pouvoir connaître ses droits et obligations, doit avoir accès à une aide juridique telle que la résolution amiable des conflits, qui consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des
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Le statut et les attributions du ministère public au regard des exigences du procès équitable
Le statut et les attributions du ministère public au regard des exigences du procès équitable (Volet collectif) ,nbb Université Mohammed V_Agdal Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Master Sciences Juridiques Semestre2 Thème : Le statut et les attributions du ministère public au regard des exigences du procès équitable (Volet collectif) Préparé par : Ndolo Pourou Marie Telya Louisine Encadré par : Mr M.Jalal ESSAID Année universitaire 2013 /2014 Introduction L’expression « Ministère Public »
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Le procès équitable : l'épreuve de l'urgence - Commentaire d'arrêt CEDH, 29 mars 2011, RTBF c/ Belgique
Alors qu’André Glucksmann, philosophe décide que ce "qui manque dans l’urgence ne compte pas. Ou du moins peu.", la Cour Européenne des droits de l’Homme s’est, quant à elle, poser la question de l’importance des mesures provisoires dans le cadre du procès équitable. Elle s’est donc, entre autres, posée la question de l’applicabilité de l’article 6 à ces mesures. Cette question est marquée d’une importance fondamentale dans la mesure où elle a été mise à
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Procès pénal équitable
-un système de contrôle des juges (patrimoine), responsabilité devant le conseil supérieur du pouvoir judiciaire -un rapport de l’instance d’équité et de réconciliation montrant les faille du système judiciaire marocain (année de plombs) Le deuxième chapitre : la cour pénal et la protection de la légitimité pénal et procédurale Section 1 : dans la composition de la cour pénale et la manière de renvoi des affaires à cette cour Premier paragraphe : dans la composition
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Procés Thérèse Raquin, Invention
Alors que l'audience du procés de Thérèse et Laurent avait commencé et que Laurent essayait de faire entendre au jury que Thérèse lui avait demandé de tuer Camille, que c'était elle qui avait soumis l'idée, et qui l'avait poussé à le faire, en l'obligeant par quelques moyens que ce soit, et qu'elle menacait de l'accuser pour viol si il ne le faisait pas, Thérèse songeait. Elle écoutait d'une oreille, mais se concentrait sur ce qu'elle
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Le Commerce Equitable
Le commerce équitable: -Les paysans vivent de moins en moins bien de leur production. -Les consommateurs du Nord veulent une production de bonne qualité à bas prix. -Le but du commerce équitable : renversé les rapports de force de domination afin de mieux distribuer les richesses. -Ce paradoxe affecte aussi les paysans du Nord -Les consommateurs du Nord, on a un pouvoir sur les producteurs du Sud. Avec le commerce équitable : chacun peut renverser
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Commentaire D'arrêt 24 Novembre 1989: le principe de l'impulsion du procès
De nombreux conflits surviennent entre le principe de l'impulsion du procès qui appartient aux parties selon les articles 1 et 2 du Code de procédure civile et le principe de l'office du juge. L'arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 24 novembre 1989 en est un très bon exemple. En l'espèce, les avocats des deux parties, chargés de plaider une instance de divorce, avaient demandé, conjointement, le renvoi de l'affaire
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Procès Klaus Barbie
Français exposé Klaus Barbie Un événement historique et judiciaire majeur s'est déroulé dans les murs du palais de justice de Lyon entre le 11 mai et le 4 juillet 1987. Pour la première fois en France, un homme a dû répondre devant une cour d'assises de faits relevant du crime contre l'humanité. Cet homme, c'est Klaus Barbie, ancien officier, engagé depuis le 26 septembre 1935, dans les S.S. En 1942, il fut envoyé à Dijon,
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Devoir Anglais Bts Ag: sur l'équité des emplyés
Partie 1 : Compte-rendu écrit en français. Dans le journal « The Economist » du 13 février 2010, un article explique la perception des employés sur l’équité des récompenses qui peuvent leur être attribuées. En effet, cette récompense, à la fois de par sa nature (financière ou non financière) et sa distribution (équitable ou non) aura un impact différent sur notre perception comme le montre certaines études réalisées aux Etats-Unis. Tout d’abord, l’étude de Sanford
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Faut-il Préférer Le Principe D'équité à Celui D'égalité Pour Assurer La Cohésion Sociale Dans Notre Société d'aujourd'hui?
Dans nos sociétés démocratiques, il est difficile d'assurer la cohésion sociale et l'intégration des individus. Pour parvenir à cette cohésion sociale, on peut privilégier deux modèles : l' égalité et l'équité. On a souvent du mal à différencier ces deux concepts, cependant ils n'ont pas vraiment la meme signification. L'équité c'est l'égalité juste, l'égalité des chances. Tout le monde doit avoir cette meme chance de réussir, sans forcément arriver au meme niveau, pour qu'il y
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Le Procès De Nuremberg
Le procès de Nuremberg Jugement Après la guerre, les populations européennes qui avaient subies la barbarie nazie demandèrent justice. C'est dans cette optique que fut mis en branle le procès de Nuremberg où furent jugés les principaux chefs nazis. Ils étaient accusés d'un crime nouveau, celui contre l'Humanité, concept alors inédit. Le procès Qui sont ces hommes ? Premier rang, de gauche à droite (cf deuxième photo) : Hermann Göring , Rudolf Hess , Joachim
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Procés verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle
PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE En date du …………. 2012 L’an deux mille dix, le …………. 2012 à onze heures, Les associés se sont réunis au siège social, en assemblée générale ordinaire annuelle, sur convocation de la gérance. Sont présents : Les associées : Mme ZZZ pour … parts Mlle XXX pour … parts Mlle YYY pour … parts Sur un total de 200 parts composant le capital social. Madame NENNER préside la
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