Le droit au procès équitable

Introduction au droit –

Le « droit au procès équitable ».

L’accès au droit est un élément primordial dans l'organisation juridictionnelle en France. L'homme en dehors de tout procès, quel que soit son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence […], doit pouvoir connaître ses droits et obligations, doit avoir accès à une aide juridique telle que la résolution amiable des conflits, qui consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services comme : l'aide à l'accomplissement des actions nécessaire à l'exercice d'un droit ou d'une obligation, l'assistance d'un professionnel pour toutes démarches administratives, etc …

La monarchie reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable sous l'ancien régime d'assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal. Cette nouvelle conception de la justice n'a pu émerger qu'après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice administrative.

La conception française de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) a entraîné l'apparition de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciare.

Bien que ces principes soient communs, ils gouvernent tout d'eux, des règles de droit et de procédure différentes et autonomes.

Le premier règle les litiges entre l'administration et ses fonctionnaires ou l'administration et ses administrés. Il a ses tribunaux propres et son personnel propre : Tribunal administratif, Cour administratif d'Appel et Conseil d'État.

Quand à l'ordre judiciaire non répressif, il a pour devoir de régler les litiges de droit privé ; le répressif, lui, juge les infractions. Cet ordre est placé sous l'autorité de la Cour de Cassation. L'ordre judiciaire se divise entre juridictions civiles et pénales (ou répressive).  Les juridictions civiles n’infligent pas de peine mais tranchent un conflit entre particuliers. Les juridictions pénales ou répressives sont chargées de juger les personnes soupçonnées d’une infraction et de leur appliquer une sanction. L’infraction est un comportement, soit une action soit une omission, qui viole un texte répressif édicté par l’Etat. C’est donc le Code Pénal qui fixe la liste des peines et des sanctions radicales.

Aujourd'hui, étant dans une société démocratique dans laquelle les droits et libertés individuelles priment, nous nous intéressons principalement à la notion du « droit au procès équitable », article 6 de la Cour européenne des droits de l'Homme.

L'article 6 demeure  depuis plusieurs années la source d'une jurisprudence européenne quantitativement et qualitativement importante, tant dans son interprétation, que dans son application. En quoi cette évolution jurisprudentielle influe-t-elle sur les justiciables et sur les gens de robe ?

Il est important de statuer sur l'exigence de la justice en matière procédural (I) afin de prendre conaissance du double visage, que peut avoir la notion de « droit au procès équitable » dans la dimension pénale (II).

I) L'exigence de la justice française lors du procès

Pour tout procès, tout justiciable doit pouvoir jouir d'un accès direct au tribunal (A), et pour faire preuve d'équité, les juges doivent impérativement se montrer impartiales (B) dans la décision rendue.

A – La particularité de l'accès au tribunal pour tous

Chaque justiciable possède le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses « droits et obligations  de caractères civil ». L''article 6, paragraphe 1 de la CEDH consacre alors, le « droit à un tribunal », dont le « droit d'accès », à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, (réf: affaire Golder Royaume-Uni).

Cet accès est particulier, puisqu'il met en avant un « principe matriciel », qui va se traduire concrètement par des droits plus précis, plus effectifs.

Par exemple, le droit à un procès équitable devant le tribunal, le droit à la publicité des débats et du jugement. Cela influe sur l'effectivité du droit. Cette reglementation vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect et plus précisément celui du principe de la sécutité juridique. L'application qui en est faite, ne doit pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recurs disponible.

L'accès au tribunal est un privilège pour tout justiciable, mais encore faut-il que les juges dans leurs décision tendent à l'impartialité.

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