Le statut et les attributions du ministère public au regard des exigences du procès équitable

,nbb                                                   Université Mohammed V_Agdal

                                    Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales

                                                          Master Sciences Juridiques

                                                                           Semestre2

  Thème : Le statut et les attributions du ministère public au regard des exigences du procès équitable (Volet collectif)

Préparé par : Ndolo Pourou Marie Telya Louisine

Encadré par : Mr  M.Jalal ESSAID  

                                                                                                                 Année universitaire 2013 /2014

                                   Introduction

L’expression « Ministère Public » désigne en réalité le service public désigné à des magistrats qui sont  spécialement chargés d’exercer l’action publique devant toutes juridictions répressives .

Le ministère public joue un rôle très important en matière pénale qu’en matière civile car il déclenche  l’action publique conformément aux dispositions de l’article 36 du CPP, surveille la marche du procès pénal, exerce les voies de recours et assure l’exécution du jugement répressif .En effet, rappelons qu’il n’y a point de société sans ordre, il n’y a point de societé sans justice, encore moins de justice sans juge. Au XIXe siècle, l’Etat gendarme défendait exclusivement l’ordre public en garantissant la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique des personnes et de la collectivité.

Actuellement, l’Etat défend également une certaine conception morale, politique de la société. On oppose souvent la notion de l’ordre public au respect des libertés individuelles .Le ministère public est donc une institution destinée à assurer l’ordre public en veillant au respect et à l’application de la loi.^[1] 

Le ministère public est aussi appelé « parquet » car à l’origine ses membres se tenaient sur le parquet de la salle et non sur l’estrade réservé aux juges ; ou magistrature debout car ses représentants se lèvent lors des audiences contrairement aux magistrats de siège appelés magistrats assis. Avant le protectorat, la justice marocaine ne reconnaissait l’institution du ministère appelée « parquet ». La justice du Chraa était rendue  par un cadi-juge de droit commun chargée d’appliquer le droit musulman et le droit coutumier d’un défenseur de la collectivité .Elle est le fruit du protectorat français à travers le dahir du 12 Aout 1913 relatif à l’organisation judiciaire .

Depuis la reforme du premier code de procédure pénale marocain de 1959, on constate qu’il était compatible à la liberté individuelle contrairement à celui du 3 octobre 2002 qui freine  l’évolution de la démocratie et le respect des droits de l’homme au royaume. Dans cette optique, on peut se poser la question de savoir : Le ministère public répond-il objectivement aux exigences du procès équitable ? L’étendue de ses pouvoirs ne constitue-elle pas un frein au procès équitable ?

 PLAN

                                         INTRODUCTION

1. Le statut du ministère public vis-à-vis des exigences du procès équitable

1. Le statut hybride du ministère public

• Subordination hiérarchique
• Indivisibilité du ministère public
• Indépendance du ministère public
• Irrécusabilité du ministère public
• Irresponsabilité du ministère public

1. La dérogation du statut  au procès équitable

1. Les attributions du ministère public à l’égard du procès équitable

1. L’omnipotence du ministère public : Entrave au procès équitable

                                   B-Les remèdes aux atteintes des attributions du ministère public au procès équitable

                                    CONCLUSION

1. Le statut du ministère public vis-à-vis des exigences du procès équitable

    Le statut hybride du ministère public émane de sa subordination hiérarchique, indivisibilité, indépendance, irrecusabilité et de son irresponsabilité.

1. Le statut hybride du ministère public

• La subordination hiérarchique

     Les magistrats du parquet sont placés a partir de la promulgation de la nouvelle loi  sous la direction et le contrôle de leur supérieur hiérarchique qui est le procureur général du roi prés de la cour de cassation et non pas sous l’autorité du ministère de la justice en tant que représentant du pouvoir exécutif. La subordination hiérarchique constitue une règle traditionnelle dans le fonctionnement du ministère public.. Ce principe se traduit à travers toute la hiérarchie des membres du parquet. Certes, on peut relever que les différents textes ne formulent que l’ordre de poursuivre, ils ne prévoient pas l’ordre inverse : de ne pas poursuivre. L’observation ne peut pas produire de conséquences dans le même sens.  D’ailleurs, en pratique on peut parfaitement relever des ordres de ne pas poursuivre. Mais il faut reconnaitre que le dernier genre d’ordre est plus dangereux que le premier car il peut laisser des criminels en liberté, alors que le premier ne les expose qu’à un jugement qui peut parfaitement les acquitter.

• L’indivisibilité du ministère public (unité)

L’indivisibilité du ministère public émane du fait qu’un membre du parquet représente le ministère public de ce parquet : Ce qui revient à dire qu’au cours d’un même procès, les magistrats debout ou du « parquet » peuvent se remplacer les uns les autres, ce que ne peuvent faire les magistrats du siège .Il se crée une sorte de solidarité entre eux .Le ministère public est une institution qui est comparable à la personnalité morale car l’organe représente la société dans le procès pénal. Chacun de ses éléments constitutifs ou membres, peut être le porte-parole.

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