Cas Pratique de Droit: un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ?

Isabelle Padebulle, célèbre peintre, voit que sa dispute avec son ancien amant dont la rupture a fait la une des journaux avec leurs consentements, publiée.

Elle se demande alors si elle a des chances d’obtenir réparation.

On peut alors se demander si un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ?

Selon l’article 9 du code civil, «Chacun à le droit au respect de sa vie privée ».

La presse n’avait pas divulgué des informations confidentielles sous prétexte de la liberté d’expression car elles ne constituées ni un élément d’actualité, ni d’un débat d’intérêt général et n’étaient pas un besoin légitime d’information c’était simplement pour la curiosité du public.

Cependant sachant que l’information avait déjà était divulguée auparavant, avec le consentement du couple, cette publication ne porte plus atteinte à la vie privée.

En effet dans un arrêt du 23 juillet 2009, un journal avait publié qu’un chanteur avait des difficultés financières et que pour faire face était obligé de vendre son image à des marques publicitaires.

La cour de cassation avait condamné ce journal mais la CEDH est intervenue en condamnant la France non pas parce qu’elle avait considéré qu’une telle publication portée atteinte à la vie privée mais parce que cette protection n’était pas spontanée, le chanteur lui même avait fait état précédemment de ses difficultés financières. «Les informations une fois portées à la connaissance du public par l’intéressé lui-même cesse d’être secrètes et deviennent disponible. »

De plus dans l’affaire H c/ Allemagne la cour euro va considéré qu’il existe un droit du public d’être informer sur la vie privée des personne publiques mais que cela ne justifié pas de tout connaitre sur la personne et qu’il faudra au cas par cas rechercher quel est l’intérêt qui doit l’emporter. Ici en faisant état des critiques qui sont :

La notoriété des personnes visées (ici c’est une célèbre peintre)

Le comportement antérieur (Rupture déjà divulguée)

La mode d’obtention des informations et leur véracité

Le contenu, la forme de repercussion de publication

On se rend compte que cette balance d’intérêt tend à protéger la liberté d’expression au détriment de la vie privée.

Isabelle aura donc très peu de chances d’obtenir des réparations sachant que l’information a déjà été divulguée licitement auparavant et que aujourd’hui on constate qu’il y a une tendance à privilégié la liberté d’expression à la vie privée.

Pour ce qui est des vêtements ou du lieu du restaurant, cela est une conséquence de la médiatisation…

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