Le procès équitable

L’article 6.1 de la CEDH dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle".

Cet article invoque quatre droits :

- Le droit à un procès équitable : proche du "droit à une procédure juste et équitable", il se pose comme un droit inconditionnel que l’état ne peut jamais contourner ; il implique l’égalité des armes, le caractère contradictoire de l’instance, l’obligation de motiver les jugements, l’obligation d’examiner les différentes observations présentées par le justiciable et le droit d’obtenir communication de l’intégralité des pièces du dossier

- Le droit à un procès public

- Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

- Le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial

Depuis près de 25 ans, la jurisprudence européenne a débattu sur une notion floue de l’article 6§1 de la Convention européenne, à savoir celle de "contestations sur ses droits et obligations de caractère civil".

Par un arrêt rendu à Strasbourg le 12 juillet 2001 dans l’affaire Ferrazzini c/ Italie, la Cour européenne des Droits de l’Homme estime que l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ne s’applique pas au cas d’espèce, et que le grief tiré de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention est irrecevable.

[...] Plusieurs arrêts ont été rendus sur la question : CJCE 21 octobre 1997, Pellegrin C. /France ; 26 mars 1992, Editions Périscope France : Une procédure fiscale a évidemment un enjeu patrimonial, mais le fait de démontrer qu’un litige est de nature patrimoniale n’est pas suffisant à lui seul pour entraîner l’applicabilité de l’article 6 1 sous son aspect civil Le Conseil d'Etat a également jugé que l'article 6-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs à l'assiette de l'impôt ou à son recouvrement La Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 1996 énonce Mais attendu que si le droit de toute personne a un procès équitable, garanti par l'article 6-1 peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale (Cass. [...]

[...] Article 14 de la Convention Ce grief n’ayant pas été étayé, il doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé. III- Analyse Si la CEDH avait accepté d’appliquer l’article de la CEDH au contentieux de l’impôt, elle aurait largement ouvert la possibilité de recours pour les contribuables. La position actuelle de la cour fait que tous les moyens tirés de l’article sont inopérants. Par exemple, le contribuable ne peut invoquer le fait que la procédure ait dépassé un délai raisonnable. Tous ces moyens sont écartés d’office par le juge de l’impôt lors d’un contentieux fiscal. [...]

[...] Depuis près de 25 ans, la jurisprudence européenne a débattu sur une notion floue de l’article

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