Cas pratique, relations internationales, transformation de l'Etat

SEANCE 3 : LES TRANSFORMATIONS DE L’ETAT

CAS PRATIQUE

La situation décrite impose d’envisager la question du droit des peuples à disposer d’eux même et celle du respect de l’intégrité.

Deux Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, Le Dragonstone et le Winterfell, sont en proie à un différend concernant la région anciennement commune du Velaryon rattachée définitivement au territoire du Dragonstone en 1955. La population de celle-ci, bien que sous la souveraineté du Dragonstone, s’identifie comme Winterfellien du fait de la langue et de la culture identique à cet Etat. Le Winterfell a donc, à la suite d’une opération militaire, organisé un référendum à l’issue duquel les habitants de la région du Velaryon se sont prononcés en faveur de l’indépendance. Le Winterfell a ensuite reconnu la déclaration d’indépendance de la République autonome du Velaryon puis a demandé leur rattachement à son territoire qui s’est achevé par un traité d’adhésion entre les deux gouvernements et par une reconnaissance par d’autres Etats de cet acte. Plusieurs questions de droit sont a traiter.

1. Un droit à l’indépendance

Deux États membres de l’Organisation des Nations Unis, le Dragonstone et le Winterfell entrent en conflit au sujet d’une région, le Velaryon, rattachée définitivement au territoire du Dragonstone en 1955. Le différend est notamment relatif à l'histoire de cette région, qui a relevé de la souveraineté des deux États. De ce fait, cette région partage une culture que l’on pourrait qualifier de commune avec un État autre que celui auquel elle est rattachée.

De ce fait, nous sommes en mesure de nous demander si les habitants de la région du Velayron peuvent revendiquer un droit à l'indépendance.

La Charte des Nations Unies reconnait le « principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes » dans son article 1-2 ainsi qu’a son article 55. Ce principe considère ainsi que chaque peuple dispose ou devrait disposer du choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère. Ce même droit peut par la suite conduire au droit à l’autodétermination interne, soit le droit à une autonomie certaine ainsi que le respect de certaines particularités culturelles ou linguistiques, ou au droit à l’autodétermination externe, soit le droit pour un peuple de se constituer en Etat. Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies réitéreront ce principe, auquel la Cour internationale de justice a conféré une portée s’imposant à tous les États.

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960, la Résolution 1514 (XV) alinéa 7 dispose que tous les États doivent observer fidèlement et strictement les dispositions de la Charte des Nations Unies afin de respecter le principe de l’égalité, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et du respect des droits souverains et de l’intégrité territoriale de tous les peuples.

La Cour internationale de justice a également, dans son avis consultatif du 22 juillet 2010 concernant la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, reconnu que l’évolution du droit international au cours du XXe siècle a donné naissance à un véritable droit à l’indépendance issue de la pratique étatique. Cette dernière a par ailleurs étendu le cadre de ce droit, dès lors qu’aucun recours illicite à la force ou avec d’autres violations graves de normes de droit international général n’est observé.

En l’espèce, en vertu du principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes consacré par l’article 1-2 et 55 de la Charte des Nations Unies, le peuple de la région du Velaryon est en mesure de revendiquer son droit à l’autodétermination. La grande majorité de la population locale en s’identifiant culturellement et linguistiquement à l’Etat du Winterfell, tout en marquant son détachement au pays auquel elle est rattachée, rend compte de l’exercice de son droit à l’autodétermination interne.

Concernant la question de l’autodétermination externe, à savoir de droit à l’indépendance, la Cour internationale de justice dans son avis consultatif à propos de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, estime que « le droit international général ne comporte aucune interdiction applicable des déclarations d’indépendance », et n’a donc pas interdit explicitement le droit à l’indépendance, laissant ainsi la possibilité au peuple de la région du Velaryon de revendiquer ce droit.

En sommes, les habitants de la région du Velaryon semble pouvoir revendiquer un droit à l’indépendance.

2. La déclaration d’indépendance

Deux États membres de l’Organisation des Nations Unis, le Dragonstone et le Winterfell entrent en conflit au sujet d’une région, le Velaryon, rattachée définitivement au territoire du Dragonstone en 1955. En raison des violentes manifestations qui ont eu lieu dans cette région pour la tenue d’un référendum, la présidente de Winterfell a menacé de recourir à la violence afin de soutenir le peuple de cette région à disposer de son droit à disposer de lui-même. Suite au recours à la violence de cette dernière, un référendum a été organisé, se prononçant a une très grande majorité en faveur de l'indépendance. C’est ainsi qu’a été reconnue la déclaration d'indépendance adoptée par les autorités du Winterfell.

De ce fait, nous sommes en mesure de nous demander si la déclaration d’indépendance adoptée par les autorités de la république autonome du Velaryon est licite.

La Charte des Nations Unies, dans son article 2-3 dispose tout membre de l’Organisation se doit de régler ses différends internationaux pacifiquement afin de préserver la paix et la sécurité internationale. Corrélativement, l’article 2-4 prohibe explicitement le recours à la menace ou à l’emploi de la force, que se soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance

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