Cas Pratique de Relation International: la saisine de la cour pénale internationale

Cas pratique RI

Le dictateur Maofuji fait un coup d'État a Peruja en 1999. La route glorieuse, nom du groupe révolutionnaire essaye d'instaurer une démocratie. Cependant, le dictateur par l'intermédiaire d'une milice d'État organise une lutte contre le groupe révolutionnaire à travers des actes de tortures et d'emprisonnements à l'encontre de la population civile. Le chef de la Milice Vlademonti organise une expédition pour le quartier de la Cantara suites aux craintes exprimées par Maofuji : 20 personnes sont exécutées. Ils vont ensuite dans un campus universitaire et obligent des professeurs et étudiants à les suivre.

En 2004, le frère de Maofuji, Fajitas lui succède. Le problème est que le conflit s'est intensifié entre les deux groupes depuis 2002. La route glorieuse est maintenant plus puissante suites au ralliement de nombreux civils et de l'aide apportée par une société de l'État voisin. Les civils se sentent de moins en moins en sécurité à cause des tirs et des barricades. Les attaques répétées des deux groupes ont en partit détruit les villes du pays. Pour « donner l'exemple » Fajitas ordonne le bombardement de quelques villes. Le chef du groupe de la Route Glorieuse, Shega décide d'agir pour protéger son groupe et la population, il décide alors de bruler les édifices militaires, pour se faire il fait appelle aux groupes autochtones dont le but est que ces derniers leur fabriques des flèches empoisonnées. IL découvre par la suite qu’ils ont provoqué la mort de femmes et d'enfants des soldats.

Quelques temps après Fajitas fait assigner en justice Peruja mais le collège des juges prononce son acquittement estimant qu'il n y a pas assez d'éléments contre lui. Certains de ces juges sont membres de la famille de Fujitas.

1) les modalités de saisine de la Cour pénale internationale

Un État siégeant au Conseil de sécurité peut-il saisir le CPI?

L'article 5 dispose que La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.

l'article 13 du Statut dispose que "La Cour peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime visé à l'article 5, conformément aux dispositions du présent Statut "

de plus le b) dispose que Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la

Charte des Nations Unies

l'article 13 c) dispose que Si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l'article 15.

L'article 15 dispose que Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Ainsi, l'État voisin, siégeant au Conseil de sécurité peut saisir la Cour pénal internationale si cette dernière estime qu'elle a compétence à agir.

De plus, il faut que l'État fasse une demande au procureur de la Cour qui estimera à son tour que la demande est effective

2) La responsabilité des differentes personnes impliquée ?

Les acteurs sont-ils tous responsables de crime relevant de la cour pénal ?

Les cas de Vlademonti et Maofuji :

Article 8: Crime de guerre

1) La Cour a compétence à l'égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.

Article 22:Nullum crimen sine lege

1) Une personne n'est responsable pénalement en vertu du présent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour.

Article 24 : non-rétroactivité

1) Nul n'est pénalement responsable, en vertu du présent Statut, pour un comportement antérieur à l'entrée en vigueur du Statut

Article 25 : Responsabilité pénale individuelle

2) Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut.

3)

Article 28 concernant la responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques (concernant MaoFuji et Fajitas)

En ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non décrites au paragraphe a), le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu'il ou elle n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où :

Ainsi Vlademonti et Maofuji

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