Cas pratique droit international privé

Cas pratique DIP

 Mr.M, de nationalité malienne, a épousé en 1998 une française, Mme V.  Mr. M est décédé en 2014 d’un accident de la circulation. Mlle B, de nationalité Argentine et Belge assure avoir accouché d’un enfant, Juan, dont le père est Mr M.

Il s’agit de savoir quelle est la dévolution successorale de Mr M, Juan a t’il le titre d’héritier de Mr M afin de pouvoir être inclus dans la dévolution successorale ?

Concernant l’office du juge, l’arrêt Mutuelle du Mans et Belaid ont fait la différence entre droit disponibles et indisponibles. Il s’agit ici de succession et de filiation, donc ce sont des droits indisponibles donc le juge a l’obligation de mettre en œuvre la règle de conflit de loi.

Nous sommes confronté à une dévolution successorale d’une personne de nationalité malienne résident en France ainsi que d’un établissement de filiation pour reconnaître une qualité d’héritier donc selon la qualification lege fori (posé comme la qualification de principe par l’arrêt Caraslanis de 1955) en cas de litige relatif à la succession la règle de conflit de loi du droit français désigne la loi du dernier domicile du défunt et en matière de filiation, elle est régie par l’article 311-14 du code civil français qui dispose que la filiation est régie par la loi de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

Correction :

Théorie des questions préalables qui visait à soumettre à la même loi la question préalable et principale. Ici qualité d’enfant et d’héritier. Mais arrêt Djenangi et Bendeddouche.

La règle de conflit de loi n’est pas plus obligatoire si elle est internationale ou nationale.

Discutez renvoi interdit en matière de filiation. RDCL à coloration matérielle, renvoi interdit car faveur. Il faut dire « il y a une pratique jurisprudentielle qui interdit le renvoi en matière de filiation… ».

I) L’établissement de la filiation de Juan et la qualité d’héritier

A) L’action en recherche de paternité

L’article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

En l’espèce, au jour de la naissance de l’enfant, la mère était de nationalité argentine.

Donc la loi régissant la filiation de l’enfant est la loi argentine.

Toutefois, la loi argentine concernant l’action en recherche de paternité est régit par la loi nationale du père prétendu.

Mais, le TGI de Paris en date du 8 mars 1983 a montré qu’en matière de lien de filiation il n’y a pas de renvoi possible. La règle de conflit de loi française désignant la loi argentine, celle ci sera applicable et non la loi malienne désignée par la règle de conflit de loi argentine.

Cependant, l’action en recherche de paternité est irrecevable en droit argentin si elle tend à établir une filiation adultérine.

En l’espèce, Mr M étant déjà marié avec Mme V, l’enfant est considéré comme étant né d’une relation adultérine, donc l’action en recherche de paternité ne sera pas possible selon le droit argentin.

B) L’ordre public international

Il convient donc d’étudier si l’ordre public international français peut s’opposer à l’application de la loi argentine et donc rendre applicable la loi française.

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