Cas pratique relations internationales

Rappel des faits :

        Deux États Membres de l’Organisation des Nations Unies, le Dragonstone et le Winterfell, sont confrontés à un conflit autour d’un même territoire : la région du Velaryon. Historiquement, la “souveraineté territoriale” (le plein exercice des compétences d’un Etat par rapport à un territoire, y compris celle d’en disposer selon sa volonté) du Velaryon était rattachée au Dragonstone. Cependant, la majorité de la population qui compose ladite région s'identifie comme appartenant au Winterfell, et 80% des locaux partagent d’ailleurs la langue et la culture nationale de cet Etat.

Le conflit qui nous est présenté est le plus actuel : la présidente du Winterfell revendique la place légitime des habitants du Velaryon dans le territoire de l’Etat du Winterfell, au nom du droit à l’autodétermination des peuples. La présidente du Dragonstone, Etat reconnu comme possédant légalement la souveraineté territoriale du Velaryon, a défendu ses droits sur son territoire.

Cependant face à ce différend, le Velaryon a entamé une série de violentes manifestations, afin de réclamer un référendum sur le statut du territoire : cela a abouti à des menaces répétitives, de la présidente du Winterfell d’intervenir par la force. Elle justifierait ces interventions par un droit, celui de soutenir le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En effet, le Winterfell a déployé une opération militaire dans la région, et sous le contrôle de forces spéciales, a organisé un référendum à l’issu duquel la population du Velaryon a majoritairement voté en faveur de l’indépendance face au Dragonstone, qui face à ses événements a maintenu une position pacifique, et annonçant une volonté de l’Etat de garantir le droit à l’autodétermination de ses habitants.

Aujourd’hui ce référendum a pour le Winterfell, force officielle de droit international et sert de justification au rattachement du territoire qui avait alors déclaré son indépendance, au territoire du Winterfell. De plus, plusieurs Etats alliés du Winterfell ont reconnu la licéité de cette adhésion.

Syllogismes :

1. Les habitants de la région du Velaryon peuvent-ils revendiquer un droit à l’indépendance ?

Majeure : 

• Principe de droit international coutumier : Résolution 1514 (XV) adoptée en 1960 par l’Assemblée générale ; le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le droit à l’autodétermination (les états déterminent leur politique).

Exemples d’application de ces droits :

• La Cour internationale de Justice : Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt, C.I.J.
• Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c. Espagne), deuxième phase, arrêt, C.I.J.

Mineure :  En l’espèce, la présidente du Winterfell revendique la place légitime des habitants du Velaryon dans le territoire de l’Etat du Winterfell, au nom du droit à l’autodétermination des peuples.

Conclusion : Le référendum qui a été voté était en application théorique des droits à l'autodétermination des peuples, reconnu par la Cour internationale de Justice : ainsi les habitants de la région du Velaryon peuvent revendiquer leur droit à l’indépendance.

2. La déclaration d’indépendance adoptée par les autorités de la République autonome du Velaryon est-elle licite ?

Majeure : 

• La Cour internationale de Justice : Avis consultatif du 22 juillet 2010, la Cour affirme que la la déclaration de l’indépendance n'a jamais été considérée comme une transgression du droit international. Au contraire, il ressort clairement de la pratique étatique au cours de cette période que le droit international n'interdisent nullement les déclarations d’indépendance.

• Exception : Article 2 de la Charte des Nations-Unies prévoit que les États membres de l'Organisation doivent s'abstenir de recourir à la force dans les relations qu'ils entretiennent entre eux. Cette prohibition intéresse aussi bien l'intégrité territoriale que l'indépendance politique et de toute autre manière incompatible avec les buts prévus par la Charte en son article premier. Il s'agit ici du jus contra bellum.

• Exception à l’exception : principe d'intervention sollicitée et d'intervention d'humanité : si l'État sollicite une intervention sur son territoire ou que d'autres États décident d'intervenir sur le territoire d'un autre État défaillant (ne garantissant donc plus la sécurité de sa population) pour protéger les populations civiles en danger.

• Cela dit, Le Conseil de Sécurité a déjà condamné certaines déclarations d’indépendance :

• Résolutions 216 (1965) et 217 (1965) du Conseil de sécurité concernant la Rhodésie du Sud
• Résolution 541 (1983) du Conseil de sécurité concernant le nord de Chypre
• Résolution 787 (1992) du Conseil de sécurité concernant la Republika Srpska.)

• MAIS :  La Cour relève que, dans chacun de ces cas, le Conseil de sécurité s’est prononcé sur la situation telle qu’elle se présentait concrètement lorsque les déclarations d’indépendance ont été faites :

• En recours illicite à la force ou avec d’autres violations graves de normes de droit international général, en particulier de nature impérative (jus cogens).

=>  La Cour internationale de Justice ajoute aussi que le caractère unilatéral d’une déclaration d’indépendance n’a jamais justifié son refus.

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