Cas pratique institutions internationales

Séance 4:

1/ Dans le cas présenté où une volonté de la Catalogne de créer un nouvel Etat et devenir membre de l’ONU est mise en place. On se demande alors quelle est la procédure à suivre afin de devenir un nouvel Etat membre des Nations Unies ? Et les autres Etats membres pourraient-ils invoquer les liens particuliers qu’ils ont avec le Royaume d’Espagne pour s’opposer à l’admission de la Catalogne ? Selon, l’article 4 paragraphe 1 de la charte des Nations Unies, les conditions nécessaires pour l’admission d’un Etat au sein de l’ONU sont : qu’il soit un « Etat » (il doit respecter les différentes caractéristiques : territoire, population, organe politique), qu’il soit pacifique, qu’il accepte les obligations de la charte, qu’il soit capable de les remplir et qu’il soit disposé à le faire. En effet, un Etat qui remplit ces cinq critères peut être admis et en sachant ces critères, le refus d’admission peut être également justifié. D’une autre part, on constate que, d’après la CIJ (avis du 28 mai 1948), les membres sont obligés à respecter les principes de la charte des nations unies. En effet, en vertu de l’article 4 de la Charte, les membres de l’ONU sont appelés à se prononcer par son vote sur l’admission d’un Etat comme membre de l’organisation, « n’est pas juridiquement fondé à faire dépendre son consentement à cette admission de conditions non expressément prévues au paragraphe 1 dudit article ». Le vote des membres de l’ONU ne peut être soumis à des conditions que d’autres états soient admis ou pas et l’organe à une liberté de choisir les motifs de ces décisions. Ceci nous renvoi au fait que les autres Etats membres ne peuvent pas s’opposer à une admission de la Catalogne se basant sur les liens que l’ONU a déjà avec l’Espagne, car, la république Catalane étant un « état souverain » dans ce cas pratique, ne va avoir des influences des autres pays et le vote pour son admission n’ont plus. Donc, la procédure à suivre est celle d’accomplir les critères dictés par l’article 4 paragraphe 1 de la charte de l’ONU et autres états ne peuvent pas utiliser les liens déjà existants entre l’ONU et l’Espagne pour s’opposer à l’admission de la Catalogne.

2/ Dans le cas présenté, une volonté de la Catalogne pour devenir un Etat souverain et être admise comme nouveau membre de l’ONU est présenté. Si on se questionne sur le fait que, si, lors de l’examen de la demande d’admission par le conseil général, le Royaume-Unis ou la France s’abstenaient, cela ferait obstacle aux prétentions de la Catalogne d’être membre de cette organisation ? D’après l’avis du 21 juin 1971 de la CIJ : «  l’abstention d’un membre du Conseil ne signifie pas qu’il s’oppose à l’approbation de ce qui est proposé ». En effet, pour qu’une décision du conseil général soit arrêté ou pour empêcher qu’une résolution, des membres du Conseil général doivent émettre un vote négatif. En vertu de cet avis de la CIJ, les prétentions de la Catalogne peuvent continuer à ce déroulé même si le Royaume-Unis ou la France s’abstenaient. Donc, une demande d’admission peut être arrêtée que seulement par un vote négatif de la part d’un membre du conseil général.

Ajouter : principe charte + avis CIJ 1950 (abstention de vote d’un état membre, renvoi à une utilisation du veto de celui-ci).

CIJ : 2 fonctions :

• Fonctions consultative (avis) -> avis sur une question, sur une interprétation… pas de contraignants
• Fonction contentieuse des Etats (arrêts) -> règle des problèmes entre les Etats

L’article dispose, stipule (mais la juridiction) & indique

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