Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin

Exercice commentaire d’arrêt : Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin

Selon Arthur Rimbaud « la vie fleurit par le travail » c’est-à-dire que le travail est un élément essentiel qui se trouve au sein de la vie sociale de chaque homme. Toutefois ce travail est régi par le droit du travail pour permettre une protection aux personnes salariées. C’est dans cette logique de protection qu’il est permis au juge de requalifier une succession de CDD en CDI. C’est l’objet de notre arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 2 juin 2021.

En l’espèce, il s’agit d’un salarié engagé par une société, en qualité de rédacteur, dans le cadre d’un CDD successifs du 26 novembre 2002 au 24 juin 2013.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, le 18 juin 2013, pour demande de requalification de CDD en CDI, en qualification de la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de requalification, de préavis et de rupture, calculées sur la base du salaire d'un rédacteur permanent à temps complet.

Après le jugement de la juridiction prud’homale, un appel à été interjette à la cour d’appel de paris qui dans une décision du 18 décembre 2018 à limiter à une certaine somme celle alloué à titre de rappel de salaire pour les périodes inter-contrats, outre les congés payés afférents et aussi celle alloué à titre d’indemnité à compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents. Non satisfait de cette décision, le salarié se pourvoie en cassation.

Les premier, deuxième et troisième moyen du pourvoi incident à l’employeur, en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, ne sont pas de nature à entraîner la cassation donc il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche, qui est préalable. Le salarié fait grief à l’arrêt d’avoir violé les articles L.1245-1 et L.3121-1 du code du travail dans leur version applicable au fait. La cour d’appel en limitant à une certaine somme celle allouée à titre de rappel de salaire pour les périodes inter-contrats, outres les congés payés afférents n’a pas tiré les conséquences se ses propres constatations. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l’arrêt d’avoir limiter à une certaine somme celle allouée à titre d’indemnisation compensatrice de préavis, outres les congés payés afférents. La cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1234-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause.

Le problème de droit qui se pose est de savoir : quels sont les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI sur la détermination du montant des différentes indemnités réclamés par le salarié lors de la rupture de son contrat de travail ?

La cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 2 juin 2021, rejette le pourvoi incident formé par la société (l’employeur) et casse et annule la décision de la cour d’appel de Paris du 18 décembre 2018 pour violation des articles L.1245-1 et L.3121-1 du code du travail dans leur ancienne rédaction et les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail. La haute juridiction retient en application des textes susvisés que la requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées la stipulation contractuelle relatives à la durée du travail.

De plus il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve. Elle y ajoute que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.

Cet arrêt présente un intérêt juridique majeur, lorsqu’un CDD a été conclu en dehors des situations autorisées par la loi ou en violation des interdictions légales, il est réputé « à durée indéterminée » c’est ce que dispose l’article L1245-1 du code du travail. La requalification du contrat est une sanction s’appliquant à tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de différentes textes spécifiquement visés, elle ne peut pas être invoqué par l’employeur, cette solution a été rendu par la chambre sociale dans un arrêt du 16 juillet 1987 « Les dispositions prévues par les articles L.122-1 et s. du code du travail (devenue L.1242-1 s.) ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.1 La requalification du CDD en CDI par le juge assure la protection du salarié. Notre arrêt est une jurisprudence constante dans la mesure ou la cour confirme une jurisprudence ancienne voulant que la requalification d’un contrat de travail n’a d’effet que sur la durée du contrat, et non sur les autres clauses, notamment celle sur la durée du travail du salarié. Elle approuve la Cour d’Appel en ce qu’elle a dit que la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. La requalification en CDI ne remettait pas en cause le fait que les salariés ne travaillaient pas à temps plein2. Lorsque que la durée du travail reconstituée ne correspond pas à un temps plein, l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée en fonction d’un salaire à temps partiel. Elle précise également la méthode de calcul du rappel de salaire pour les périodes séparant chaque contrat ou périodes interstitielles3. Cela implique qu’il peut obtenir le paiement des périodes non travaillées entre deux contrats s’il est resté à la disposition de l’employeur.

Ainsi nous verrons dans un premier temps les conséquences de la requalification du CDD en CDI par le juge (I) puis dans un second temps les effets indemnitaires produits par la requalification d’un CDD en CDI (II).

I) I) Les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI par le juge

La chambre sociale de la cour de cassation affirme que la requalification ne porte que sur le terme du contrat (A) et n’impacte pas sur les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail du salarié (B).

A) A) Les effets de la requalification sur le terme du contrat

La cour de cassation

...