Cas pratique Vice du consentement

Cas pratiques : La formation du contrat

 Cas n°1 :

Deux personnes sont rentrées en contact, M. D a fait une proposition d’achat à M.C, concernant la vente d’un immeuble.

Sa proposition date du 20 décembre et est valable jusqu’au 27 décembre. Cependant, il la retire le 23 décembre.

M.C n’a pas répondu tout de suite, à la proposition de M.D, elle lui répond par une acceptation le 26 décembre par lettre recommandé.

M.C avait été informée du retrait de M.D le 26 décembre 2013.

Sur quel fondement juridique, la responsabilité de l’auteur qui rompt les négociations précontractuelles peut-elle être engagée ?

Dans cette hypothèse, on traitera les cas soumis, au regard de la réforme des contrats qui est entrée en vigueur le 1 er octobre 2018. Cette ordonnance est cependant entrée en vigueur en 2016.

Premièrement, l’article 1101 du code civil définit le contrat comme un accord de volonté, qui correspond à la rencontre d’une offre, et d’une acceptation, répondant au principe de la liberté contractuelle.

L’article 1114 du code civil dispose que l’offre et l’acceptation sont régies par des règles pour que ces dernières soient valides. L’offre doit être précise et ferme.

En l’espèce, l’offre réalisé par M.C semblait ferme et précise étant donné qu’elle ne semblait pas être assortie de conditions.

Les négociations précontractuelles correspondent à l’intervalle durant laquelle, les futures parties aux contrats entrent en dialogue, afin d’arriver à un accord ou non.

L’article 1112 du code civil précise que l’initiative, la rupture et le déroulement des négociations précontractuelles sont libres.

En l’espèce, M.D et M.C se trouvaient tous deux dans la période des négociations précontractuelles, lorsque M.D à retirer son offre étant donné que M.C n’avait pas encore donné son accord. Selon, ce principe M.D pouvait donc librement retirer son offre d’achat de l’immeuble à M.C.

L’article 1112 du code civil précise qu’il existe une limite à la liberté de la rupture des pourparlers, la jurisprudence à mis en avant plusieurs conditions.

Le 26/11/2020 la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce qu’une faute peut être sanctionné sur le non-respect de la bonne foi, ou encore le 22 avril 1997 avec la brutalité de la rupture, enfin le 11 juin 2000 qui sanctionne l’absence de motifs légitimes de la rupture.

En l’espèce, M.D avait expressément formulé que son offre d’achat était valable jusqu’au 27 décembre, mais celui-ci l’a retiré le 23 décembre avant que M.C n’est eu le temps de l’accepter.

Sa rupture peut alors être considérée comme brutale dans le cadre des arrêts soumis.

Les articles 1115 et 1116 du code civil, règle les questions quant à la rétraction de l’offre avant l’acceptation.

L’article 1116 al 1 er, affirme que « l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixée par son auteur, ou à défaut à l’issue d’un délai raisonnable. »

La notion de délai raisonnable, est non précisée et devra être appréciée in concreto par les juges en fonction des circonstances de l’espèce.

En l’espèce, M.D à rétracté son offre avant le délai du 27 décembre qu’il avait lui-même fixé, pour dater l’expiration de son offre.

Il est précisé à l’article 1115 du code civil, qu’il existe une possibilité de rétractation de l’offre dans l’hypothèse où elle n’est pas encore parvenue à son destinataire.

En l’espèce, M.C avait bien reçu l’offre de M.D même si cette dernière avait fait exprès de ne pas lui répondre et d’attendre presque le délai limite avant d’envoyer son acceptation.

M.D ne pouvait donc pas retirer son offre, étant donné qu’il avait lui-même fixé un délai qu’il devait donc respecter.

De plus, plusieurs articles régissent la période des négociations précontractuelles et lui imposent des limites.

L’article 1112 du code civil indique l’obligation pour les parties de se comporter de bonne-foi, ce principe ayant un caractère d’ordre public et sanctionné si une des parties ne le respectent pas et engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

En l’espèce, M.D n’a pas eu un comportement loyal étant donné qu’il n’a pas respecté son engagement quant à la durée de validité de son offre envers M.C. Ainsi, cette dernière pourra engager sa responsabilité et obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi.

Cependant, dans un arrêt de principe de la Chambre commerciale de la Cour de cassation :  « Manoukian » et datant du 26 novembre 2003, il avait été affirmé que la victime de la rupture des pourparlers ne pouvait obtenir indemnisation que des seules pertes subies, à l’exclusion des gains espérés, comme de la perte d’une chance d’obtenir ces gains.

En l 'espèce, même si M.C se retrouve lésé par cette rupture brutale de M.D, elle pourra engager sa responsabilité et demander l’indemnisation que des seules pertes qu’elle a subies mais ne pourra pas se voir indemniser de la perte de chance, du fait de ne pas avoir conclu la vente avec M.D.

En l’espèce, M.D ne semble pas avoir fait preuve de mauvaise foi, tandis que le comportement de M.C laisse supposer un doute, en effet cette dernière à fait exprès de ne pas donner sa réponse à M.D et l’a fait envoyer la veille de la date limite de validité de l’offre de M.D, à savoir le 27 décembre.

Cas n°2  

Elliot Ride à formé une offre Mr J Boer, pour l’achat de sa voiture au prix de 150 00 euros et non négociable. De plus, il avait assorti son offre d’un délai de validité de son offre, jusqu’au 13 janvier 2014 en l’espèce, par lettre postée.

Mr Boer, réceptionne l’offre et envoie son acceptation à Mr Ride par recommandé avec demande d’avis de réception.

Cependant, Mr Boer n’a pu prendre connaissance de l’acceptation de son offre par Mr Ride car il est décédé le 1 er novembre 2013. M.B demande à son fils d’honorer l’offre faite entre lui et son père.

L’offre valablement formé, entre les parties peut-elle transmise aux ayant cause du pollicitant et ainsi permettre au bénéficiaire une acceptation postérieure au décès de pollicitant ?

Premièrement, l’article 1101 du code civil définit le contrat comme un accord de volonté, qui correspond à la rencontre d’une offre, et d’une acceptation, répondant au principe de la liberté contractuelle.

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