Cas pratique - Erreur vice du consentement

CAS PRA 1.

En l’espèce, la société A, le franchiseur, a conclu avec la société B, le franchisé, un contrat de franchise pour l’exploitation de son fonds de commerce impliquant l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendant. Les résultats obtenus ont été très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur et ont donc conduit à la mise en liquidation judiciaire de la société B.

Le consentement du franchisé a-t-il était déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l'activité entreprise ?

Il s’agit pour la société B de demander la nullité du contrat sur le fondement des vices du consentement, et plus particulièrement l’erreur sur la valeur, en effet, le franchiseur lors des négociations du contrat prévoyait de large bénéfices pour le franchisé.

D’après l’article 1136, l’erreur sur la valeur consiste en une appréciation économique inexacte qui ne va pas jusqu’à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due. En principe, l’erreur sur la valeur ne peut pas être une cause de nullité du contrat. Cependant, si l’erreur sur la valeur remet en cause l’essence même du contrat, alors le contrat peut être annulé (Cass. Com., 4 octobre 2011, n° 10-20956).

En l’espèce, le franchisé n’aurait pas contracté avec le franchiseur s’il n’avait pas fait part de la bonne santé financière de l’entreprise et ne prévoyait pas de larges bénéfices ce qui remet en cause l’essence même du contrat. Les juges seront donc probablement favorables au franchisé au vu de la jurisprudence antérieure.

CAS PRA 2.

En l’espèce, un collectionneur acquière lors d’une vente aux enchères un coffre ayant appartenu aux Cardinal Mazarin pour la somme de 5 233 000 euros. Dans le catalogue l’objet était présenté avec des mentions très précises, notamment qu’il s’agissait d’un coffre de Mazarin datant de 1630/1640, ainsi que des indications sur l’acquisition par Mazarin de cet objet. Après la vente, elle découvrit que l’authenticité de l’œuvre était sujette à des controverses. Les experts ont affirmé que l’objet a été fabriqué au Japon au XVIIème siècle, mais n’a pas appartenu au Cardinal Mazarin.

La référence à une œuvre d’art inexacte suffit-elle a vicier le consentement des acquéreur de celle-ci ?

Il s’agit pour la collectionneuse de demander la nullité du contrat sur le fondement de l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation. Les articles 1132 et 1133 posent les caractères de l’erreur cause de nullité.

D’abord, l’erreur ne doit pas être inexcusable. Ici, la victime de l’erreur ne s’est pas montrée négligente puisque les indications sur l’objet était très précise et mentionné que celui-ci appartenait au Cardinal Mazarin, et elle n’a appris que par la suite que l’authenticité de l’objet été sujette à des controverses. Ce caractère excusable ou inexcusable de l’erreur s’apprécie in concreto.

Ensuite, l’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation. Il s’agit des qualités expressément ou tacitement convenu et en considération desquelles les parties ont contracté. En l’espèce, la collectionneur n’aurait

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