CAS PRATIQUE - LE VICE DE CONSENTEMENT

SEANCE 4 : LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE - L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT

CAS PRATIQUE

FAUR, le dit si joliment : "Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent". Toute la subtilité de cette phrase réside dans le fait que les individus sont parfois obligés, ou incités à contracter alors même qu'ils ne consentent pas intégralement à l'objet du contrat. Le consentement peut se définir aussi comme l'adhésion, dans un acte juridique, d'une partie à la proposition faite par l'autre. Le consentement entraîne l'accord de volonté qui lie les parties. Il peut s'affirmer , selon les cas, par diverses personnes et sous diverses formes.

Le consentement présente toutefois deux caractéristiques : Il doit d'une part, exister selon les dispositions de l'article 146 du Code civil et d'autre part, être intègre comme prévu par les dispositions de l'article 180 du Code civil. Le législateur dés 1804, va se préoccuper des qualités que doit revêtir le consentement de chacune des parties contractantes afin de les protéger contre elles-mêmes. C'est pour cet raison que le Code civil n'envisage le consentement qu'au travers des vices qui peuvent l'affecter.

En ce sens, en tant qu'avocat stagiaire renommée en droit de la famille nous devons prendre en charge deux dossiers.

Le premier dossier concerne Maxime Mum qui est désemparé. Depuis son mariage avec Minnie Mum le 15 Février 2020, il est totalement délaissé par sa femme. En effet, Minnie Mum dénigre son mari et ne cache pas le fait qu'elle s'ennuie de son ex-fiancé Dunkerquois. Elles se refuse à tout devoir conjugal et avoir ne s'être mariée à Maxime que pour quitter le domicile conjugal et aller vivre dans le Sud.

D'autre part, nous avons à traiter le dossier de Mr Hans Goisse qui souhaite s'opposer au mariage de sa fille car il craint que son fiancé, en irrégularité sur le territoire ne se serve de sa fille comme prétexte afin de se régulariser.

Ces deux dossiers vont nous amener à nous poser les interrogations suivantes :

Une époux constatant que son épouse n'a pas d'intention matrimoniale a posteriori peut-il faire prévaloir la nullité de son mariage ?

Dans le cas de Maxime Mum nous apprécierons dans un premier temps l'existence d'un consentement (I) puis nous apprécierons dans un second temps la nullité de ce mariage (II).

D'autre part, un père peut-il s'opposer a priori au mariage de sa fille si celle-ci est consentante ?

Dans le cas de Hans Goisse, nous apprécierons l'existence du consentement chez sa fille (I) puis nous déterminerons s'il peut véritablement s'opposer à cette union (II)

DOSSIER 1 : MAXIM MUM.

I. L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT

A. DROIT APPLICABLE

Selon les dispositions de l'article 146 du Code civil : "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.". Cet article vise le problème de la conscience et celui de l'existence d'une intention matrimoniale.

La personne qui donne son consentement doit en comprendre le sens et sa portée.

Le consentement se manifeste par une volonté consciente conformément aux dispositions de

l'article 1129 du Code civil : "Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat."

La jurisprudence confirme que la preuve de non lucidité doit être rapportée par le demandeur en nullité (Civ 1ère, 28 Mai 1980 et 02 Décembre 1992.).

Sauf cas particuliers (mariage par procuration autorisé en cas de guerre,mariage "in-extremis") les époux doivent apparaître en personne devant l'officier d’État civil.

La comparution personnelle est liée a l'expression du consentement selon les dispositions de la loi du 24 Août 1993.

Le mariage est nul lorsque les époux n'ont contracté le mariage qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (Civ 1ère, 28 Octobre 2003).

C'est au conjoint de rapporter la nullité de rapporter la preuve de l'absence d'intention matrimoniale (Civ. 1ère, 22 Nov 2005).

B. APPLICATION AUX FAITS

Il s'agira ici de déterminer si Minnie Mum a donné son consentement de manière consciente et éclairée.

Selon les dispositions de l'article 146 du Code civil : "Il n'y a point de mariage sans consentement". En l'espèce Minnie Mum, selon les dispositions de l'article 146 du Code civil et selon la jurisprudence (Loi du 24 Août 1993) s'étant présentée et ayant comparu personnellement devant l'officier d’État civil a exprimé son consentement.

Conformément aux dispositions de l'article de l'article 1129 du Code civil a exprimé son consentement de manière saine et consciente étant donné le fait qu'aucune preuve de non-lucidité a été rapportée par le demandeur selon la jurisprudence (Civ 1ère, 28 Mai 1980 et 02 Décembre 1992.).

Selon les dispositions de l'article 180, alinéa 1 du Code civil, Minnie Mum semble avoir donné son consentement en étant pleinement consciente et saine d'esprit.

En l'espèce Minnie Mum a donc exprimé son consentement consciemment et en étant saine d'esprit.

En l'espèce et selon la jurisprudence ça sera à Maxime Mum d'apporter la preuve de l'absence d'intention matrimoniale s'il souhaite obtenir en ce sens la nullité de son mariage.

II. LA NULLITE DU MARIAGE

A. DROIT APPLICABLE

Le mariage est nul lorsque les époux n'ont contracté le mariage qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (Civ 1ère, 28 Octobre 2003).

C'est au conjoint de rapporter la nullité de rapporter la preuve de l'absence d'intention matrimoniale (Civ. 1ère, 22 Nov 2005).

La nullité est définie comme une sanction a posteriori spécifique qui s'applique

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