Cour de cassation, 21/10/2009, n°520

2ème Arrêt :

Cour de cassation, 21/10/2009, n°520

Résumé de l'arrêt :

En cas de désaccord des époux sur la répartition des biens acquis au cours de la vie conjugale, il est fait recours aux moyens de preuve généralement admis pour évaluer le travail et l’effort accomplis par chacun des époux pour les faire fructifier. L’épouse qui a contribué à faire fructifier les ressources de la famille a le droit d’exiger une compensation de son époux. La supervision des travaux de construction et la collecte des loyers constituent une contribution aux biens de la famille pour laquelle l'épouse doit être indemnisée.

Fiche présentative de l’arrêt :

Problème principal :
L'épouse n'a pas toujours de preuves tangibles pour démontrer sa contribution à la création des biens, ce qui peut l'empêcher d'obtenir une juste répartition de la richesse conjugale. L'arrêt met en évidence la nécessité de permettre à la femme de prouver son rôle dans le développement des biens de la famille, même sans documents formels, en tenant compte des efforts et des tâches non rémunérées qu'elle a effectuées.

Lien avec les droits patrimoniaux de la femme :
L'arrêt illustre la lutte pour protéger les droits patrimoniaux des femmes après le divorce, notamment en ce qui concerne l'égalité dans l'évaluation de la contribution de chaque conjoint au développement de la fortune familiale. Il met en évidence le défi de prouver cette contribution, un obstacle auquel sont confrontées de nombreuses femmes dans de telles situations. Ainsi, les femmes se retrouvent souvent dans des situations délicates en matière de preuve pour démontrer leur contribution aux biens communs, particulièrement en cas de divorce. Les juges doivent évaluer les efforts de chacun des époux, mais l'absence de documents formels ou de preuves matérielles peut désavantager la femme, malgré son rôle dans la gestion des ressources familiales. Cela souligne l'importance de développer des mécanismes de preuve plus adaptés pour garantir l'accès équitable aux droits patrimoniaux, tant pendant le mariage qu'après le divorce.

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